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Art. 35 – c. Déchets

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Art. 35

c. Déchets

1

Le canton et les communes prennent des mesures dans le but de réduire la production de déchets et encouragent le recyclage.

2

Ils veillent à ce que les déchets soient éliminés de manière appropriée.

Contexte de l’acte
SR 131.224.1 · Constitution cantonale · Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), du 30 avril 1995
Chemin de structure
5. Tâches publiques 5.2 Tâches
Langue
Français (fr)
État des données
26.11.2023

Versions linguistiques disponibles

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