1
Le référendum facultatif permet à 4000 personnes ayant le droit de vote ou à un tiers des membres du Parlement cantonal d’exiger un vote populaire sur:
a.
une loi;
b.
un traité interétatique qui, en raison de son contenu, doit être considéré comme ayant rang législatif;
c.
une décision relative à de nouvelles dépenses supérieures au montant prévu par la loi.
2
Les actes normatifs ayant pour objet la rémunération du personnel de l’État et des enseignants du niveau primaire ne sont pas sujets au référendum.