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Art. 51 – Indépendance et impartialité

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Art. 51

1

L’indépendance et l’impartialité des autorités judiciaires sont garanties. La jurisprudence des autorités judiciaires ne doit être dictée que par le droit.31

2

Sous réserve des compétences du Grand Conseil, l’administration de la justice incombe aux autorités judiciaires.32

3

et 4 …33

  1. 31 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 4, 1495).
  2. 32 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 4, 1495).
  3. 33 Abrogés en votation populaire du 27 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 4, 1495).
Contexte de l’acte
SR 131.226 · Constitution cantonale · Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003
Chemin de structure
IV. Autorités cantonales 4. Autorités judiciaires Indépendance et impartialité
Langue
Français (fr)
État des données
20.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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