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Art. 94 – Compétences fiscales

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Art. 94

1

Les compétences fiscales du Canton et des communes sont définies par la loi.

2

Les compétences fiscales des Églises reconnues par l’État et des paroisses ressortent des dispositions sur les rapports entre l’État et les Églises.

Contexte de l’acte
SR 131.226 · Constitution cantonale · Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003
Chemin de structure
VII. Régime des finances Compétences fiscales
Langue
Français (fr)
État des données
20.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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