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§ 100 – Entrée en vigueur

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§ 100

Entrée en vigueur

1

La présente constitution remplace la constitution du canton de Thurgovie du 28 février 1869.

2

Elle entre en vigueur à la date déterminée par le Conseil d’État après son adoption par le peuple et l’octroi de la garantie par les Chambres fédérales.

Contexte de l’acte
SR 131.228 · Constitution cantonale · Constitution du canton de Thurgovie, du 16 mars 1987
Chemin de structure
X. Dispositions transitoires et finales
Langue
Français (fr)
État des données
17.09.2020

Versions linguistiques disponibles

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