1
L’État et les communes perçoivent les contributions prévues par la loi, soit:
a.
des impôts pour l’exécution de leurs tâches;
b.
des taxes et des émoluments liés à des prestations;
c.
des taxes d’incitation dont le produit est intégralement redistribué.
2
Le régime fiscal respecte les principes d’universalité et d’égalité de traitement. L’impôt respecte en outre le principe de la capacité contributive.
3
La fraude fiscale est poursuivie.
4
La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période fiscale.