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Art. 43 – Médiation administrative et privée

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Art. 43

1

L’État institue un service de médiation administrative indépendant. La médiatrice ou le médiateur responsable est élu par le Grand Conseil.

2

L’État peut encourager la médiation privée.

Contexte de l’acte
SR 131.231 · Constitution cantonale · Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003
Chemin de structure
Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre II Justice, médiation et sécurité Médiation administrative et privée
Langue
Français (fr)
État des données
18.06.2023

Versions linguistiques disponibles

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