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Art. 63a – École à journée continue

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Art. 63a6

1

En collaboration avec l’État et les partenaires privés, les communes organisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les familles, sous forme d’école à journée continue dans les locaux scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire.

2

L’accueil peut être confié à des organismes privés.

3

Les conditions de l’accueil parascolaire sont fixées par les communes.

4

Les parents participent au financement de l’accueil parascolaire.

  1. 6 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 3; 2010 4463).
Contexte de l’acte
SR 131.231 · Constitution cantonale · Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003
Chemin de structure
Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre VII Politique sociale et santé publique École à journée continue
Langue
Français (fr)
État des données
18.06.2023

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