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Art. 99 – Indépendance, publication des intérêts

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Art. 99

1

Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.

2

Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d’intérêts.

Contexte de l’acte
SR 131.231 · Constitution cantonale · Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003
Chemin de structure
Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section III Organisation et statut des membres Indépendance, publication des intérêts
Langue
Français (fr)
État des données
18.06.2023

Versions linguistiques disponibles

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