rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 80 – Programme de législature et plan financier

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 80

1

Dans la première année de la législature, le Conseil d’État présente au Grand Conseil un programme politique, dans lequel il annonce ce qu’il se propose de faire au cours de cette législature. Il accompagne ce programme d’un plan financier.

2

Le Grand Conseil prend connaissance du programme et du plan. Il en fait l’objet d’un débat.

Contexte de l’acte
SR 131.233 · Constitution cantonale · Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000
Chemin de structure
Titre IV Les autorités Chapitre 4 Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d’État Programme de législature et plan financier
Langue
Français (fr)
État des données
24.11.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.