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Art. 125 – Principes

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Art. 125

Principes

1

Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont soumis à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature.

2

La loi peut confier des fonctions du Conseil supérieur de la magistrature à une instance intercantonale.

Contexte de l’acte
SR 131.234 · Cst-GE · Constitution cantonale · Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE)
Chemin de structure
Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire Section 4 Conseil supérieur de la magistrature
Langue
Français (fr)
État des données
16.08.2025

Versions linguistiques disponibles

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