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Art. 222 – Contrôle externe et révision

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Art. 222

Contrôle externe et révision

1

Le contrôle externe de l’État est assuré par la Cour des comptes.

2

La révision des comptes de l’État est assurée par la Cour des comptes.45

  1. 45 Accepté en votation populaire du 28 fév. 2016, en vigueur depuis le 30 mars 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 4, let. a, 1383).
Contexte de l’acte
SR 131.234 · Cst-GE · Constitution cantonale · Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE)
Chemin de structure
Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre IV Organes de surveillance
Langue
Français (fr)
État des données
16.08.2025

Versions linguistiques disponibles

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