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Art. 40 – Garanties de procédure

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Art. 40

Garanties de procédure

1

Toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement, dans un délai raisonnable.

2

Le droit d’être entendu est garanti.

3

Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l’assistance juridique gratuite pour autant que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès.

Contexte de l’acte
SR 131.234 · Cst-GE · Constitution cantonale · Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE)
Chemin de structure
Titre II Droits fondamentaux
Langue
Français (fr)
État des données
16.08.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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