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Art. 64 – Concrétisation d’une initiative non formulée

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Art. 64

Concrétisation d’une initiative non formulée

Si le corps électoral accepte une initiative non formulée, le Grand Conseil est tenu de la concrétiser dans un délai de douze mois par un projet rédigé.

Contexte de l’acte
SR 131.234 · Cst-GE · Constitution cantonale · Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE)
Chemin de structure
Titre III Droits politiques Chapitre III Initiative populaire cantonale
Langue
Français (fr)
État des données
16.08.2025

Versions linguistiques disponibles

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