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Art. 91 – Procédure parlementaire

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Art. 91

Procédure parlementaire

1

Le Grand Conseil adopte les lois.

2

Chaque membre du Grand Conseil exerce son droit d’initiative en présentant un projet de loi, une motion, une résolution, un postulat ou une question écrite.

3

La procédure législative s’applique aux révisions de la constitution.

Contexte de l’acte
SR 131.234 · Cst-GE · Constitution cantonale · Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE)
Chemin de structure
Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 4 Compétences
Langue
Français (fr)
État des données
16.08.2025

Versions linguistiques disponibles

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