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Art. 97 – Vote du budget

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Art.97

Vote du budget

En adoptant le budget, le Grand Conseil ne peut dépasser la somme totale des dépenses inscrites dans le projet qui lui est soumis sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement. L’emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière.

Contexte de l’acte
SR 131.234 · Cst-GE · Constitution cantonale · Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE)
Chemin de structure
Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 4 Compétences
Langue
Français (fr)
État des données
16.08.2025

Versions linguistiques disponibles

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