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Art. 24a – Autre mode d’organisation

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Art. 24a33

L’autorité cantonale de surveillance peut autoriser un autre mode d’organisation dans la tenue des livres, caisse et comptabilité dans la mesure où il répond aux exigences ci-dessus.

  1. 33 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
Contexte de l’acte
SR 281.32 · OAOF · Acte législatif · Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
Chemin de structure
A. Procès-verbaux, actes et comptabilité V. Tenue des livres, caisse et comptabilité 9. Autre mode d’organisation
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2021

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Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version103
Texte du document1
Articles103
1A. Procès-verbaux, actes et comptabilité
2I. Dispositions générales
31. Tableaux et registres obligatoires
Art. 1Art. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
32. Formulaires obligatoires
Art. 2Art. 2 Les offices de faillite sont tenus de se servir de formulaires uniformes pour la rédaction des actes et pièces désignés ci-après: 1. procès-verbal de la faillite; 2. inventaire; 3. liste des productions; 4. convo… Lien direct
33. Modèles
Art. 3Art. 3 1 Les registres, tableaux et formulaires énumérés aux articles 1 et 2 ci-dessus doivent être rédigés conformément aux modèles contenus dans le supplément annexé Non publié au RO. à la présente ordonnance. Non pub… Lien direct
34. Tableaux des faillites
Art. 4Art. 4 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa. Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa. 1 L’office des faillites doit inscrire et numéroter selon l’ordre de leur arrivée les fail… Lien direct
35. Communications, reçus et publications
Art. 5Art. 5 1 L’office doit verser à ses dossiers une copie de toutes ses communications. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon… Lien direct
36. Actes et procès-verbaux du substitut
Art. 6Art. 6 1 Lorsque le préposé aux faillites est empêché de fonctionner, il doit transmettre sans retard le dossier à son substitut. Si ce dernier ne peut non plus fonctionner et qu’il y ait lieu de désigner un substitut e… Lien direct
37. Remise de l’office au nouveau préposé
Art. 7Art. 7 1 Lors d’un changement de préposé, il sera procédé à une remise officielle de l’office, sous la direction d’un fonctionnaire spécialement désigné par l’autorité cantonale de surveillance. Tous les registres seron… Lien direct
2II. Tenue des procès-verbaux
3Procès-verbal de la faillite
4a. Généralités
Art. 8Art. 8 Dans les textes allemand et italien, cet article est disposé en un alinéa. Dans les textes allemand et italien, cet article est disposé en un alinéa. 1 Le préposé tient constamment à jour un procès-verbal distinc… Lien direct
4b. Inscriptions
Art. 9Art. 9 Le procès-verbal indique seulement les parties essentielles des opérations et événements relatifs à la faillite, et cela dans la mesure nécessaire pour faire comprendre le procès-verbal et lui donner force proban… Lien direct
4c. Forme, annexes et conservation du procès-verbal
Art. 10Art. 10 1 Le procès-verbal est rédigé sur feuilles volantes qui seront paginées et reliées au moyen d’une couverture portant le nom de la faillite. Il est clôturé par la signature du préposé et par l’apposition du sceau… Lien direct
4d. Production
Art. 11Art. 11 Anciennement art. 12. Anciennement art. 12. Les actes principaux de la faillite, c’est-à-dire le procès-verbal et les pièces y annexées pour en faire partie intégrante à teneur de l’article 10 ci-dessus, ne peuv… Lien direct
2III. Traitement électronique des données
3Admissibilité
Art. 12Art. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
2IV. Tenue et conservation des actes de la faillite
31. Classement et numérotation des pièces
Art. 13Art. 13 1 Toutes les pièces reçues par l’office des faillites seront immédiatement munies de la date de leur arrivée. Dans le texte italien, les deux premiers alinéas forment un seul alinéa. Dans le texte italien, les d… Lien direct
32. Conservation
4a. Des actes
Art. 14Art. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
4b. Des livres et papiers d’affaires du failli
Art. 15Art. 15 L’office des faillites doit observer les règles suivantes au sujet de la conservation des livres de comptabilité et des papiers d’affaires du failli: 1. Si le commerce du failli a été remis en bloc à une tierce… Lien direct
33. Enregistrement sur des supports d’images ou de données
Art. 15aArt. 15a Introduit par le ch. I de l’A du TF du 18 mai 1979, en vigueur depuis le 1er juillet 1979 (RO 1979 813). Introduit par le ch. I de l’A du TF du 18 mai 1979, en vigueur depuis le 1er juillet 1979 (RO 1979 813).… Lien direct
2V. Tenue des livres, caisse et comptabilité
31. Livre de caisse
Art. 16Art. 16 1 L’office des faillites doit inscrire sans délai et par ordre de date sur le livre de caisse tous les encaissements et tous les paiements faits par l’office pour le compte d’une faillite en liquidation, et en p… Lien direct
32. Grand livre
4a. En général
Art. 17Art. 17 1 Il est ouvert sur le grand livre de l’office un compte spécial à chaque faillite. Le préposé y inscrit par ordre de date toutes les opérations de caisse relatives à cette faillite, telles qu’elles ont été pass… Lien direct
4b. Compte de dépôts
Art. 18Art. 18 1 L’office doit en outre tenir un compte spécial de ses opérations avec la caisse des consignations; il doit y inscrire, en mentionnant le nom de la faillite que cela concerne, tous les dépôts (au Doit) et tous… Lien direct
33. Livre des balances de vérification
Art. 19Art. 19 1 A la fin de chaque mois, le préposé est tenu de procéder à la vérification de sa comptabilité (art. 16, 3e al.). Les totaux du Doit et de l’Avoir ainsi que les soldes de chaque compte sont portés au livre des… Lien direct
34. Ecritures et rectifications
Art. 20Art. 20 Les inscriptions portées au livre de caisse, au grand livre et au livre des balances seront faites avec soin, en évitant les ratures, les surcharges, les inscriptions entre les lignes et les blancs. La rectifica… Lien direct
35. Quittances
Art. 21Art. 21 Dans les textes allemand et italien, cet article est disposé en un alinéa. Dans les textes allemand et italien, cet article est disposé en un alinéa. 1 Les quittances (voir art. 16) peuvent être classées séparém… Lien direct
36. Dépôts
Art. 22Art. 22 1 L’office a l’obligation de déposer à la caisse des consignations, au plus tard le quatrième jour après leur réception, tous les encaissements importants, ainsi que les papiers-valeurs et les objets de prix (ar… Lien direct
37. Obligation de tenir une caisse et une comptabilité séparées
Art. 23Art. 23 Il est interdit aux préposés: a. de mêler leur avoir personnel avec celui de l’office, et cela aussi bien pour ce qui concerne la caisse proprement dite que pour les dépôts à la caisse des consignations; b. d’in… Lien direct
38. Compte d’émoluments et de débours
Art. 24Art. 24 1 L’office dresse dès le début des opérations, pour chaque commission rogatoire, un compte détaillé où sont inscrits les émoluments et débours de l’office et ceux des membres de la commission de surveillance. 2… Lien direct
39. Autre mode d’organisation
Art. 24aArt. 24a Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). L’… Article actuel Lien direct
1B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite
2I. Formation de la masse et détermination de la procédure
31. Inventaire
4a. Règles générales
Art. 25Art. 25 1 L’inventaire doit contenir, en chapitres séparés, mais suivant une numérotation constante: les immeubles, les objets mobiliers, les papiers-valeurs, les créances et prétentions diverses et le numéraire. Le tot… Lien direct
4b. Immeubles
Art. 26Art. 26 1 L’inventaire des immeubles, avec mention des droits des tiers, est dressé sur la base d’un extrait du registre foncier; il est loisible de remplacer l’inventaire détaillé par un renvoi à cet extrait. 2 Si les… Lien direct
4c. Biens à l’étranger. Action révocatoire
Art. 27Art. 27 1 Les biens existant à l’étranger seront portés à l’inventaire, sans tenir compte de la possibilité de les faire réaliser au profit de la faillite ouverte en Suisse. 2 Les droits existant en faveur de la masse à… Lien direct
4d. Titres de gage avec hypothèque du propriétaire
Art. 28Art. 28 Les titres de gage constatant une créance garantie par les immeubles du failli et qui ont été trouvés en la détention de ce dernier ne seront pas inventoriés à l’actif, mais y figureront uniquement pour mémoire… Lien direct
4e. Reconnaissance par le failli et signatures
Art. 29Art. 29 1 L’inventaire est daté; il indique la durée des opérations d’inventaire et le nom de toutes les personnes qui y ont collaboré. 2 Le préposé et les experts qu’il s’est adjoints le cas échéant doivent signer l’in… Lien direct
4f. Reconnaissance pour le failli
Art. 30Art. 30 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa. Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa. 1 Si le failli est décédé ou s’il est en fuite, les personnes adultes de son ménage sont… Lien direct
4g. Objets de stricte nécessité. Communication au failli
Art. 31Art. 31 1 L’indication des objets de stricte nécessité que l’administration entend laisser au failli est portée à la fin de l’inventaire; cette énumération indiquera les numéros attribués à ces objets dans l’inventaire.… Lien direct
4h. Communication aux créanciers
Art. 32Art. 32 1 La décision relative aux objets de stricte nécessité laissés au failli est communiquée à la première assemblée des créanciers lors de la présentation de l’inventaire. Le délai de recours à l’autorité de survei… Lien direct
4j. Fruits civils et naturels
Art. 33Art. 33 Les fruits civils et naturels produits par les immeubles au cours de la faillite sont portés successivement dans l’inventaire sous un chapitre spécial. Lien direct
4k. Revendications au sens des art. 242 à 242b LP
Art. 34Art. 34 1 Les revendications de tiers (art. 242 à 242b LP) sont portées à l’inventaire dans un chapitre spécial où sont indiqués le nom du revendiquant, le numéro attribué dans l’inventaire au bien revendiqué et éventue… Lien direct
32. Avance de frais
Art. 35Art. 35 1 Si le jugement de faillite n’a pas requis du créancier ou du débiteur à la requête duquel la faillite a été prononcée le paiement d’une avance pour les frais encourus jusque et y compris la suspension de la li… Lien direct
33. Clôture de la comptabilité du failli
Art. 36Art. 36 Si le préposé décide de continuer le commerce ou l’industrie du failli jusqu’au jour de la première assemblée des créanciers, il devra arrêter les livres de comptabilité au jour de l’ouverture de la faillite et… Lien direct
34. Interrogatoire du failli
Art. 37Art. 37 A l’occasion de l’inventaire le préposé est tenu d’interroger le failli sur les points suivants: a. le nom et le domicile de tous les créanciers connus et dont les livres ne font pas mention; b. l’existence de p… Lien direct
35. …
Art. 38Art. 38 Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au 1er août 2021 (RO 2021 400). Abrogé par l… Lien direct
36. Détermination de la procédure à suivre
Art. 39Art. 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
2II. Appel aux créanciers
31. Avis spécial relatif à l’ouverture de la faillite
Art. 40Art. 40 1 L’avis spécial prévu à l’article 233 LP doit indiquer le contenu de la publication de la faillite. Les personnes porteurs de créances garanties par gage sur les biens du failli, ainsi que les tiers auxquels ce… Lien direct
32. Restitution des moyens de preuve
Art. 41Art. 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
2III. Administration de la masse
31. Procès-verbal des assemblées de créanciers
Art. 42Art. 42 1 L’office des faillites dressera un procès-verbal détaillé de chaque assemblée des créanciers. Ce procès-verbal mentionnera les noms de tous les créanciers présents et de leurs représentants; cette indication p… Lien direct
32. Remise des actes à l’administration spéciale. Communication
Art. 43Art. 43 1 Si l’assemblée des créanciers nomme une administration spéciale (art. 237, 2e al. et 253, 2e al. LP), l’office lui fait remise des actes et du procès-verbal de la faillite; il communique à l’autorité de survei… Lien direct
33. Procès-verbal de la commission de surveillance
Art. 44Art. 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
34. Droit à la restitution
4a. Décision de l’administration
Art. 45Art. 45 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021… Lien direct
4b. Délai pour ouvrir action
Art. 46Art. 46 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021… Lien direct
4c. Réserve des droits des créanciers
Art. 47Art. 47 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021… Lien direct
5aa. Dans la liquidation
Art. 48Art. 48 1 Dans ce but l’administration de la faillite doit rappeler expressément dans la convocation à la seconde assemblée des créanciers que les demandes de cession à teneur de l’article 260 LP devront, sous peine de… Lien direct
5bb. Dans la liquidation sommaire
Art. 49Art. 49 En cas de liquidation sommaire, le même délai sera imparti aux créanciers dans les cas importants; cette communication leur sera faite en même temps que celle du dépôt de l’état de collocation. Lien direct
5cc. Revendications tardives
Art. 50Art. 50 1 Les revendications tardives seront, dans les cas importants, communiquées aux créanciers, selon le gré de l’administration, par publication officielle ou par circulaire; si cela est nécessaire, une assemblée d… Lien direct
5dd. Exceptions
Art. 51Art. 51 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021… Lien direct
4d. Fixation de délai après cession par la masse
Art. 52Art. 52 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021… Lien direct
4e. Concurrence d’un droit de gage avec une revendication au sens de l’art. 242 ou 242a LP
Art. 53Art. 53 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021… Lien direct
4f. Concurrence entre un droit de gage ou une revendication au sens de l’art. 242 ou 242a LP et la qualité de biens de stricte nécessité
Art. 54Art. 54 1 Lorsque des droits de gage conventionnels, réclamés sur des objets de stricte nécessité, ont été admis au cours de la procédure de collocation, ces objets sont considérés comme rentrant dans la masse et liquid… Lien direct
35. Accès aux données et restitution des données
Art. 54aArt. 54a Introduit par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400). I… Lien direct
2IV. Vérification des créances et collocation
31. Déclarations du failli
Art. 55Art. 55 Les explications du failli au sujet de chaque production (art. 244 LP) sont consignées sur la liste des productions ou dans un procès-verbal spécial; elles seront signées par lui. Mention sera faite éventuelleme… Lien direct
32. Etat de collocation
4a. Division
Art. 56Art. 56 1 L’état de collocation est établi de la manière suivante: A. Créances garanties par gage (cf. art. 37 LP): 1. créances garanties par gage immobilier; 2. créances garanties par gage mobilier. B. Créances non gar… Lien direct
4b. Modifications
Art. 57Art. 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
4c. Contenu
Art. 58Art. 58 1 Chaque production est inscrite dans la classe et au rang qui lui est assigné par l’administration de la faillite ou la commission de surveillance. 2 Mention est faite à la suite de chaque production de la déci… Lien direct
4d. Forme des décisions
Art. 59Art. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
4e. Indications complémentaires
Art. 60Art. 60 1 Les productions sont numérotées à la suite l’une de l’autre. 2 L’état de collocation doit mentionner la cause de la créance et renvoyer au numéro qu’elle porte dans la liste des productions. 3 L’état de colloc… Lien direct
4f. Créances garanties par les biens de tiers
Art. 61Art. 61 1 Les créances garanties par des objets qui sont en totalité ou en partie la propriété de tiers sont classées dans les créances non garanties pour la totalité de leur montant reconnu, sans prendre en considérati… Lien direct
4g. Objet du gage à l’étranger
Art. 62Art. 62 Lorsque l’objet remis en gage est la propriété du failli, mais se trouve à l’étranger et qu’il n’a pas été possible, à teneur du droit étranger, de le faire rentrer dans la masse de la faillite ouverte en Suisse… Lien direct
4h. Créances litigieuses lors de l’ouverture de la faillite
Art. 63Art. 63 1 L’administration de la faillite ne statuera pas, tout d’abord, sur les créances litigieuses qui faisaient l’objet d’un procès au moment de l’ouverture de la faillite; ces créances seront simplement mentionnées… Lien direct
4i. Décisions de la commission de surveillance. Résultat des litiges
Art. 64Art. 64 1 Lorsqu’il a été désigné une commission de surveillance, les décisions prises par elle sont inscrites dans l’état de collocation. 2 Mention est également faite à l’état de collocation des procès auxquels il a d… Lien direct
4k. Modifications ultérieures
5aa. Pendant le délai d’opposition
Art. 65Art. 65 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa. Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa. 1 Pendant le délai d’opposition, l’administration de la faillite n’a le droit de modifier… Lien direct
5bb. Au cours du procès
Art. 66Art. 66 1 Lorsque l’administration de la faillite envisage ne pas devoir laisser juger une contestation relative à l’état de collocation et introduite contre la masse, mais veut dans la suite reconnaître en tout ou part… Lien direct
4l. Publication
Art. 67Art. 67 1 La publication du dépôt de l’état de collocation a lieu dans les journaux où l’ouverture de la faillite avait été publiée. 2 Au moment du dépôt de l’état de collocation toutes les contestations émanant de l’ad… Lien direct
4m. Avis spécial
Art. 68Art. 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
4n. Productions tardives
Art. 69Art. 69 L’état complémentaire relatif aux productions arrivées après dépôt de l’état de collocation ne sera publié que si ces productions ont été admises en totalité ou en partie. Si elles ont été écartées complètement,… Lien direct
4o. Liquidation sommaire
Art. 70Art. 70 Il y a lieu d’établir un état de collocation, même en cas de liquidation sommaire. Il sera fait en pareil cas application par analogie des règles prescrites par la LP et la présente ordonnance au sujet de la réd… Lien direct
2V. Liquidation de la masse
31. Avis d’enchères d’immeubles
Art. 71Art. 71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
32. Procès-verbal d’enchères
4a. Rédaction
Art. 72Art. 72 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa. Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa. 1 Il doit être rédigé un procès-verbal spécial pour chaque enchère; ce procès-verbal ment… Lien direct
4b. Enchères d’immeubles
Art. 73Art. 73 Le procès-verbal d’enchères d’immeubles doit mentionner en outre la déclaration du fonctionnaire qui les dirige que «L’immeuble est adjugé pour le prix de fr. …… à N. N.». Cette indication est signée par l’adjud… Lien direct
33. Radiation des droits de gage éteints
Art. 74Art. 74 1 L’administration de la faillite a l’obligation de faire procéder au registre foncier aux radiations et aux modifications nécessaires en ce qui concerne les titres de gage immobilier qui sont éteints en tout ou… Lien direct
34. Cas spéciaux
4a. Annulation des titres de gage créés au nom du propriétaire et radiation des cases libres
Art. 75Art. 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
4b. Titres hypothécaires mis en gage par le failli
Art. 76Art. 76 Les titres de gage ayant trait à des créances garanties par les immeubles du failli et que celui-ci a mis en gage ne doivent pas être réalisés aux enchères séparément, mais les conditions d’enchères des immeuble… Lien direct
4c. Réalisation d’objets assurés et de polices d’assurance sur la vie
Art. 77Art. 77 1 Lorsque les biens exposés aux enchères sont assurés contre un dommage (cf. art. 37 et 40, 2e al., ci-dessus), ce fait devra être annoncé lors de la mise aux enchères. Si les objets assurés sont adjugés en bloc… Lien direct
Art. 78Art. 78 Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au 1er août 2021 (RO 2021 400). Abrogé par l… Lien direct
Art. 79Art. 79 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Lien direct
35. Cession de droits litigieux
Art. 80Art. 80 1 La cession de droits litigieux de la masse en faveur d’un ou de plusieurs créanciers individuellement, telle qu’elle est prévue par l’article 260 LP, a lieu au moyen du formulaire et aux conditions qui y sont… Lien direct
Art. 81Art. 81 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Lien direct
2VI. Distribution des deniers
31. Répartitions provisoires
Art. 82Art. 82 1 L’administration de la faillite doit, avant de procéder à une répartition provisoire (art. 237, 3e al., ch. 5, et 266 LP), dresser un tableau de distribution provisoire qui reste déposé à l’office pendant dix… Lien direct
32. Tableau définitif de distribution
4a. Conditions
5aa. Liquidation des procès en cours
Art. 83Art. 83 1 Le tableau de distribution définitif ne sera dressé que lorsque tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse seront terminés. 2 Il n’est pas nécessaire toutefois d’attendre la… Lien direct
5bb. Fixation des honoraires spéciaux selon l’art. 48 de l’ordonnance sur les frais
Art. 84Art. 84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
4b. Manière de l’établir
Art. 85Art. 85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
4c. Répartition en cas de procès à teneur de l’article 260 LP
Art. 86Art. 86 Lorsque des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de l’article 260 LP, ont abouti à un résultat favorable, l’administration de la faillite doit procéder à la répartition de ce produit ent… Lien direct
33. Avis de dépôt du tableau de distribution
Art. 87Art. 87 1 Les créanciers et le failli seront avisés individuellement par lettre recommandée (art. 34 LP) du dépôt du tableau de distribution. 2 Cet avis sera donné également en cas de modification du tableau de distribu… Lien direct
34. Répartition. Conditions
Art. 88Art. 88 Avant de procéder à la répartition du produit de la faillite entre les créanciers, l’administration de la faillite doit s’assurer qu’il n’a été adressé à l’autorité de surveillance dans le délai légal de dix jou… Lien direct
Art. 89Art. 89 Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au 1er août 2021 (RO 2021 400). Abrogé par le… Lien direct
Art. 90Art. 90 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Lien direct
Art. 91Art. 91 Abrogé par l’O du TF du 23 avril 1926 (RO 42 272). Abrogé par l’O du TF du 23 avril 1926 (RO 42 272). Lien direct
2VII. Clôture de la faillite
31. Rapport final
Art. 92Art. 92 1 Le rapport final de l’administration (art. 268 LP) doit toujours être rédigé par écrit; il est envoyé au juge de la faillite avec tous les actes et pièces justificatives, y compris les quittances relatives au… Lien direct
32. Liquidation sommaire
Art. 93Art. 93 Il y a lieu, même en cas de liquidation sommaire, à présentation d’un rapport final et à publication du jugement clôturant la faillite. Cette publication n’est pas nécessaire, lorsque la liquidation a été suspen… Lien direct
Art. 94Art. 94 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Lien direct
33. Procès à teneur de l’article 260 LP
Art. 95Art. 95 Lorsqu’il a été fait une cession des droits de la masse à un ou plusieurs créanciers individuellement à teneur de l’article 260 LP et s’il y a lieu d’admettre qu’il ne reviendra pas à la masse un excédent, l’off… Lien direct
2VIII. Liquidation sommaire
3Règles spéciales pour la liquidation sommaire
Art. 96Art. 96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
1C. Administration spéciale
21. Dispositions générales
Art. 97Art. 97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
22. Dispositions spéciales
Art. 98Art. 98 1 Le dépôt de l’état de collocation, des conditions d’enchères, du compte des frais et du tableau de distribution aura lieu dans les bureaux de l’office des faillites compétent, même lorsqu’une administration sp… Lien direct
1D. Dispositions finales
21. Entrée en vigueur
Art. 99Art. 99 1 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912. 2 ... Disp. trans. sans objet. Disp. trans. sans objet. Lien direct
22. Dispositions transitoire
Art. 100Art. 100 1 Toutes les ordonnances et directions contraires aux dispositions ci-dessus sont abrogées. 2 En particulier, l’article 12 de l’ordonnance du 10 mai 1910RS 281.51 concernant la saisie, le séquestre et la réalis… Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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