Est sanctionné par une amende d’ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l’amende d’ordre) quiconque commet une contravention:
prévue dans une des lois suivantes:
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers4,
loi du 26 juin 1998 sur l’asile5,
loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6,
loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage7,
loi du 20 juin 1997 sur les armes8,
loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool9,
loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)10,
loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA)11,
loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure12,
loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)13,
loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement14,
loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires15,
…
loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif17,
loi du 4 octobre 1991 sur les forêts18,
loi du 20 juin 1986 sur la chasse19,
loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche20,
loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant21,
prévue dans une ordonnance d’exécution des lois citées à la let. a, ch. 1 à 9 et 11 à 17. …24
La procédure de l’amende d’ordre n’est applicable qu’aux contraventions figurant dans les listes établies en vertu de l’art. 15.
Elle n’est pas applicable aux contraventions qui sont poursuivies et jugées en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif25.
Le montant maximal de l’amende d’ordre est de 300 francs.
Il n’est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du prévenu.