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Art. 26 – Conservation

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Art. 26

Conservation

1

Les armes, les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être conservés avec prudence et ne pas être accessibles à des tiers non autorisés.

2

La perte d’une arme doit être immédiatement annoncée à la police.

Contexte de l’acte
SR 514.54 · LArm · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
Chemin de structure
Chapitre 6 Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen Rumantschrm

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version89AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles89
1Chapitre 1 Dispositions générales
2Section 1 Objet, champ d’application et définitions
Art. 1 – But et objetArt. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depu… Lien direct
Art. 2 – Champ d’applicationArt. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depu… Lien direct
Art. 3 – Droit d’acquérir, de posséder et de porter des armesArt. 3 Droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes Le droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes est garanti dans le cadre de la présente loi. Lien direct
Art. 4 – DéfinitionsArt. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depu… Lien direct
2Section 2 Interdictions et restrictions de portée générale
Art. 5 – Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d’armes, aux composants d’armes spécialement conçus ainsi qu’aux accessoires d’armesArt. 5 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directiv… Lien direct
Art. 6 – Interdictions et restrictions applicables à certaines munitionsArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depu… Lien direct
Art. 6a – Dévolution successoraleArt. 6a Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447; FF 2004 5593). Nouvelle teneur se… Lien direct
Art. 6b – Attestation officielleArt. 6b Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447… Lien direct
Art. 7 – Interdiction applicable aux ressortissants de certains ÉtatsArt. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depu… Lien direct
Art. 7a – ExécutionArt. 7a Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2… Lien direct
Art. 7b – Formes d’offre prohibéesArt. 7b Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d); FF 2006 2643. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2… Lien direct
1Chapitre 2 Acquisition et possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes
2Section 1 Acquisition d’armes et d’éléments essentiels d’armes
Art. 8 – Obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armesArt. 8 Obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen… Lien direct
Art. 9 – CompétenceArt. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depu… Lien direct
Art. 9a – Attestation officielleArt. 9a Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447… Lien direct
Art. 9b – Validité du permis d’acquisition d’armesArt. 9b Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447… Lien direct
Art. 9c – Devoir d’annoncer de l’aliénateurArt. 9c Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447… Lien direct
Art. 10 – Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armesArt. 10 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO… Lien direct
Art. 10a – Vérification par l’aliénateurArt. 10a Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 44… Lien direct
Art. 11 – Contrat écritArt. 11 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO… Lien direct
Art. 11a – Prêt d’armes de sport à des mineursArt. 11a Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc.… Lien direct
2Section 2 Possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes
Art. 12 – ConditionsArt. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur dep… Lien direct
Art. 13 und 14Art. 13 et 14 Abrogés par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 447 54… Lien direct
1Chapitre 3 Acquisition et possession de munitions et d’éléments de munitions
Art. 15 – Acquisition de munitions et d’éléments de munitionsArt. 15 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO… Lien direct
Art. 16 – Acquisition de munitions lors de manifestations de tirArt. 16 Acquisition de munitions lors de manifestations de tir Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la rep… Lien direct
Art. 16a – Autorisation de possessionArt. 16a Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 44… Lien direct
1Chapitre 3a Acquisition et possession de chargeurs de grande capacité
Art. 16b – Acquisition de chargeurs de grande capacitéArt. 16b Acquisition de chargeurs de grande capacité 1 Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des chargeurs de grande capacité pour cette arme. 2 L’aliénateur vérifie si toutes les conditio… Lien direct
Art. 16c – Autorisation de possessionArt. 16c Autorisation de possession Toute personne qui a acquis en toute légalité des chargeurs de grande capacité est autorisée à posséder ces objets. Lien direct
1Chapitre 4 Commerce d’armes et fabrication d’armes
2Section 1 Commerce d’armes
Art. 17Art. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur dep… Lien direct
2Section 2 Fabrication d’armes
Art. 18 – Fabrication, réparation et transformation à titre professionnelArt. 18 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive… Lien direct
Art. 18a – Marquage des armes à feuArt. 18a Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447; FF 2004 5593). Nouvelle teneur s… Lien direct
Art. 18b – Marquage des munitionsArt. 18b Introduit par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relativ… Lien direct
Art. 19 – Fabrication et transformation à titre non professionnelArt. 19 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directi… Lien direct
Art. 20 – Modifications interditesArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur dep… Lien direct
2Section 3 Inventaire comptable et obligation de renseigner
Art. 21 – Inventaire comptable et obligation de déclarerArt. 21 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive… Lien direct
Art. 22 – Obligation de renseignerArt. 22 Obligation de renseigner Le titulaire d’une patente de commerce d’armes et son personnel sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements nécessaires à un contrôle approprié. Lien direct
1Chapitre 5 Opérations avec l’étranger
Art. 22a – Exportation, transit, courtage et commerceArt. 22a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 22b – Document de suiviArt. 22b Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447; FF 2004 5593). Nouvelle teneur s… Lien direct
Art. 22c – Contrôle du document par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresArt. 22c Introduit par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relativ… Lien direct
Art. 23 – Obligation de déclarerArt. 23 Obligation de déclarer Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la lo… Lien direct
Art. 24 – Introduction sur le territoire suisse à titre professionnelArt. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur dep… Lien direct
Art. 24a – Autorisation uniqueArt. 24a Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc.… Lien direct
Art. 24b – Autorisation générale pour les armes autres que des armes à feuArt. 24b Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc.… Lien direct
Art. 24c – Autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d’armes et les munitionsArt. 24c Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc.… Lien direct
Art. 25 – Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnelArt. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur dep… Lien direct
Art. 25a – Introduction provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageursArt. 25a Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 44… Lien direct
Art. 25b – Exportation provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageursArt. 25b Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 44… Lien direct
1Chapitre 6 Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux
Art. 26 – ConservationArt. 26 Conservation 1 Les armes, les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être conservés avec prudence et ne pas être accessibles à des tiers non auto… Article actuel Lien direct
Art. 27 – Port d’armesArt. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur dep… Lien direct
Art. 27a – Autorisation générale pour le périmètre des aéroportsArt. 27a Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc.… Lien direct
Art. 28 – Transport d’armesArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur dep… Lien direct
Art. 28a – Port d’objets dangereuxArt. 28a Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc.… Lien direct
1Chapitre 7 Autorisations exceptionnelles, contrôle, sanctions administratives et émoluments
2Section 1 Autorisations exceptionnelles
Art. 28b – Armes autres que les armes à feu et accessoires d’armesArt. 28b Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de note… Lien direct
Art. 28c – Armes à feu, éléments essentiels et composants spécialement conçusArt. 28c Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l… Lien direct
Art. 28d – Conditions particulières pour les tireurs sportifsArt. 28d Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l… Lien direct
Art. 28e – Conditions et obligations particulières applicables aux collectionneurs et aux muséesArt. 28e Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l… Lien direct
2Section 2 Contrôle, sanctions administratives et émoluments
Art. 29 – ContrôleArt. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur dep… Lien direct
Art. 30 – Révocation d’autorisationsArt. 30 Révocation d’autorisations 1 L’autorité compétente révoque une autorisation lorsque: a. les conditions de son octroi ne sont plus remplies; b. les obligations liées à l’autorisation ne sont plus respectées. 2 …… Lien direct
Art. 30a – Notification du refus de délivrer une autorisation ou de la révocation d’une autorisationArt. 30a Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc.… Lien direct
Art. 30b – Droit de communiquerArt. 30b Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc.… Lien direct
Art. 31 – Mise sous séquestre et confiscationArt. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur dep… Lien direct
Art. 31a – Reprise d’armes par les cantonsArt. 31a Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc.… Lien direct
Art. 31b – Service d’enregistrementArt. 31b Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc.… Lien direct
Art. 31c – Office centralArt. 31c Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc.… Lien direct
Art. 31d – Service national de coordination de l’exploitation des traces d’armesArt. 31d Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc.… Lien direct
Art. 32 – ÉmolumentsArt. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur dep… Lien direct
1Chapitre 7a Traitement et protection des données
2Section 1 Traitement des données
Art. 32a – Systèmes d’informationArt. 32a Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 201… Lien direct
Art. 32abis – Communication du numéro AVSArt. 32abis Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 4551; FF 2011 4217). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vig… Lien direct
Art. 32b – Contenu des banques de donnéesArt. 32b Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 201… Lien direct
Art. 32c – Communication de donnéesArt. 32c Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 201… Lien direct
2Section 2 Traitement et protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen
Art. 32d – Communication de données personnelles à un État SchengenArt. 32d Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181). Nouvelle teneur selon le ch. I… Lien direct
Art. 32e – Communication de données personnelles à un État qui n’est lié par aucun des accords d’association à SchengenArt. 32e Communication de données personnelles à un État qui n’est lié par aucun des accords d’association à Schengen 1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un État tiers si celui-ci n’assure pas un nive… Lien direct
Art. 32fArt. 32f Abrogé par le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière… Lien direct
Art. 32g – Droit d’accèsArt. 32g Droit d’accès Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. Nouvelle teneur selon le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre… Lien direct
Art. 32h und 32iArt. 32h et 32i Abrogés par le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération p… Lien direct
2Section 3 Obligation de communiquer
Art. 32j – Communication d’informations relevant du domaine de l’administration militaireArt. 32j Communication d’informations relevant du domaine de l’administration militaire 1 … Abrogé par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 4551; FF 2011 4217). Abrogé par le ch. I de… Lien direct
Art. 32k – Obligation de communiquer des autorités cantonales et des services d’enregistrementArt. 32k Obligation de communiquer des autorités cantonales et des services d’enregistrement Les autorités cantonales compétentes et les services de communication transmettent à l’office central les informations dont il… Lien direct
1Chapitre 8 Dispositions pénales
Art. 33 – Délits et crimesArt. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur dep… Lien direct
Art. 34 – ContraventionsArt. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur dep… Lien direct
Art. 35 – Infractions commises dans une entrepriseArt. 35 Infractions commises dans une entreprise Les articles 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratifRS 313.0 sont applicables. RS 313.0 Lien direct
Art. 36 – Poursuite pénaleArt. 36 Poursuite pénale 1 Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi. La Confédération soutient la coordination de la poursuite pénale entre les cantons. 2 L’OFDF enquête et statue sur les cont… Lien direct
Art. 37Art. 37 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 54… Lien direct
1Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 38 – Exécution par les cantonsArt. 38 Exécution par les cantons 1 L’exécution de la présente loi incombe aux cantons dans la mesure où elle ne relève pas de la Confédération. 2 Les cantons édictent les dispositions relatives aux tâches cantonales d’… Lien direct
Art. 39Art. 39 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 54… Lien direct
Art. 40 – Dispositions d’exécution du Conseil fédéralArt. 40 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 2 Il arrête notamment la forme et le contenu des autorisations. 3 Il désigne les autorités qui peuvent enregi… Lien direct
Art. 41Art. 41 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 54… Lien direct
Art. 42 – Disposition transitoireArt. 42 Disposition transitoire 1 Toute personne qui est autorisée à porter une arme ou à faire le commerce d’armes en vertu du droit cantonal en vigueur est tenue, si elle entend conserver cette prérogative, de présent… Lien direct
Art. 42a – Disposition transitoire concernant la modification du 17 décembre 2004Art. 42a Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 44… Lien direct
Art. 42b – Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 septembre 2018Art. 42b Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l… Lien direct
Art. 43 – Référendum et entrée en vigueurArt. 43 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1999 ACF du 21 sept. 199… Lien direct
Annexes1
Accords d’association à SchengenAnnexe (art. 4, al. 2 bis ) Accords d’association à Schengen Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants: a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Co…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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