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Art. 4 – Définitions

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Art. 4

Définitions

Les définitions des autres termes utilisés dans la présente ordonnance figurent à l’annexe 1.

Contexte de l’acte
SR 732.11 · OENu · Ordonnance · Ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version92AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version7
Texte du document1
Articles92
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – Matières nucléairesArt. 1 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 2 de l’O du 21 mars 2012 sur l’application de garanties, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1703). Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 2 de l’O du 21 mars 2012… Lien direct
Art. 2 – Installations nucléairesArt. 2 Installations nucléaires 1 Ne sont pas réputées installations nucléaires les installations dans lesquelles on extrait, produit, utilise, transforme ou entrepose les matières nucléaires suivantes: a. les substance… Lien direct
Art. 3 – CourtageArt. 3 Courtage Ne sont pas réputées courtage les activités définies l’art. 3, let. k, LENu lorsque les articles nucléaires concernés servent aux besoins propres en Suisse. Lien direct
Art. 4 – DéfinitionsArt. 4 Définitions Les définitions des autres termes utilisés dans la présente ordonnance figurent à l’annexe 1. Article actuel Lien direct
Art. 5 – Plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondesArt. 5 Plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes La Confédération fixe, dans un plan sectoriel contraignant pour les autorités, les objectifs et les conditions du stockage des déchets radioactifs dans d… Lien direct
Art. 6 – Autorités de surveillanceArt. 6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur dep… Lien direct
1Chapitre 2 Principes de la sécurité nucléaire et de la sûreté
Art. 7 – Exigences pour la sécurité nucléaireArt. 7 Exigences pour la sécurité nucléaire Les mesures suivantes doivent être prises pour assurer la sécurité nucléaire: a. pour dimensionner, construire, mettre en service et exploiter une installation nucléaire, on d… Lien direct
Art. 8 – Exigences pour la protection contre les défaillancesArt. 8 Exigences pour la protection contre les défaillances 1 Dans les installations nucléaires on devra prendre des mesures de protection contre les défaillances ayant leur origine tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.… Lien direct
Art. 9 – Exigences pour la sûretéArt. 9 Exigences pour la sûreté 1 La protection des installations et des matières nucléaires contre les actes de sabotage, les actes de violence ou le vol doit reposer sur un système de défense échelonné en profondeur c… Lien direct
Art. 10 – Principes régissant la conception d’une centrale nucléaireArt. 10 Principes régissant la conception d’une centrale nucléaire 1 Les principes ci-après, en particulier, s’appliquent aux centrales nucléaires: a. les fonctions de sécurité doivent réagir même s’il se produit une er… Lien direct
Art. 11 – Principes régissant la conception d’un dépôt en couches géologiques profondesArt. 11 Principes régissant la conception d’un dépôt en couches géologiques profondes 1 Le site d’un dépôt en couches géologiques profondes doit présenter les caractéristiques suivantes pour assurer la sécurité à long t… Lien direct
Art. 12 – Principes régissant la conception des autres installations nucléairesArt. 12 Principes régissant la conception des autres installations nucléaires 1 L’art. 10, al. 1, est applicable par analogie au dimensionnement des installations nucléaires autres que les centrales nucléaires et les dé… Lien direct
1Chapitre 3 Articles nucléaires
Art. 13 – CompétenceArt. 13 Compétence L’office est compétent pour octroyer: a. les autorisations de manipuler des matières nucléaires; abis. Introduite par l’annexe 8 ch. 1 de l’O du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens, en vigueur depui… Lien direct
Art. 14 – Procédure d’autorisation d’exporter et de faire le courtage des matières nucléaires et de technologies concernant des matières nucléairesArt. 14 Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. 1 de l’O du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2195). Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. 1 de l’O du 3 juin 2016 sur le con… Lien direct
Art. 15 – Demande d’autorisation; pièces à joindreArt. 15 Demande d’autorisation; pièces à joindre 1 La demande d’autorisation de transporter, d’importer, d’exporter ou de faire transiter des matières nucléaires doit être faite conjointement par l’expéditeur, le destin… Lien direct
Art. 16 – Enquête préalableArt. 16 Enquête préalable 1 À la demande du requérant, l’office étudie au préalable s’il peut lui accorder une autorisation en vertu du présent chapitre et si oui, à quelles conditions. 2 L’enquête préalable ne donne pa… Lien direct
Art. 17 – Représentations diplomatiques ou consulaires, organisations internationales, entrepôts douaniers, dépôts francs sous douane et enclaves douanièresArt. 17 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 31 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469). Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 31 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,… Lien direct
Art. 18 – Durée de la validité de l’autorisationArt. 18 Durée de la validité de l’autorisation L’autorisation est valable douze mois au plus et peut être prolongée de six mois au plus. Lien direct
Art. 19Art. 19 Abrogé par l’annexe 8 ch. 1 de l’O du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2195). Abrogé par l’annexe 8 ch. 1 de l’O du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens, avec effet a… Lien direct
Art. 20 – Conservation des piècesArt. 20 Conservation des pièces Toutes les pièces ayant permis de délivrer l’autorisation doivent être conservées pendant cinq ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation et être remises sur demande aux aut… Lien direct
Art. 21 – Devoir de notificationArt. 21 Devoir de notification 1 Le détenteur d’une autorisation doit annoncer à l’IFSN notamment les événements et les constats suivants, qui concernent la sécurité du transport de matières nucléaires: Nouvelle teneur… Lien direct
1Chapitre 4 Installations nucléaires
2Section 1 Autorisation générale
Art. 22 – Installations nucléaires à faible potentiel de risqueArt. 22 Installations nucléaires à faible potentiel de risque 1 Une autorisation générale n’est pas nécessaire pour une installation nucléaire si la fréquence des défaillances qui sont visées à l’art. 8, al. 2 et 3, don… Lien direct
Art. 23 – Demande d’autorisation généraleArt. 23 Demande d’autorisation générale Quiconque requiert une autorisation générale doit fournir les pièces suivantes: a. les rapports de sécurité et de sûreté, présentant: 1. les caractéristiques du site, 2. le but du… Lien direct
2Section 2 Autorisation de construire et réalisation du projet
Art. 24 – Demande d’autorisation de construireArt. 24 Demande d’autorisation de construire 1 Quiconque requiert une autorisation de construire doit démontrer: a. que les principes énoncés aux art. 7 à 12 peuvent être respectés; b. Abrogée par le ch. I de l’O du 1er… Lien direct
Art. 25 – Programme de gestion de la qualitéArt. 25 Programme de gestion de la qualité 1 Dans le programme de gestion de la qualité visé à l’art. 24, al. 2, let. d, le requérant doit décrire l’organisation et les déroulements du projet, y compris les mécanismes d… Lien direct
Art. 26 – Permis d’exécutionArt. 26 Permis d’exécution 1 S’agissant des structures et des éléments de l’installation que l’autorisation de construire déclare soumis à l’octroi d’un permis d’exécution, l’IFSN accorde des permis pour: Nouvelle teneu… Lien direct
Art. 27 – Dossier de constructionArt. 27 Dossier de construction 1 Le détenteur de l’autorisation doit consigner au fur et à mesure tous les actes relatifs à la construction des bâtiments ainsi qu’à fabrication et au montage des équipements techniques,… Lien direct
Art. 27a – Devoirs d’annonceArt. 27a Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2025 659). Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2025 659). De… Lien direct
2Section 3 Autorisation d’exploiter
Art. 28 – Demande d’autorisation d’exploiterArt. 28 Demande d’autorisation d’exploiter 1 Quiconque requiert une autorisation d’exploiter doit fournir les pièces suivantes: a. les documents techniques et organisationnels correspondants, conformément à l’annexe 3;… Lien direct
Art. 29 – Permis d’exécutionArt. 29 Permis d’exécution 1 L’autorisation d’exploiter doit demander un permis d’exécution en particulier pour les étapes suivantes de la mise en service: a. le premier emmagasinage de combustible nucléaire; b. le prem… Lien direct
Art. 30 – Exigences concernant l’organisationArt. 30 Exigences concernant l’organisation 1 L’organisation de l’exploitation de l’installation nucléaire doit être conçue pour assumer elle-même au moins la responsabilité des activités et secteurs suivants: a. l’expl… Lien direct
Art. 31 – Système de gestion de la qualité de l’exploitationArt. 31 Système de gestion de la qualité de l’exploitation Le système de gestion de la qualité de l’exploitation doit satisfaire en particulier aux exigences suivantes: a. les responsabilités et les compétences relative… Lien direct
2Section 4 Exploitation
Art. 32 – MaintenanceArt. 32 Maintenance 1 Le détenteur de l’autorisation doit élaborer des programmes systématiques de maintenance des équipements qui comptent pour la sécurité et pour la sûreté, et exécuter les mesures prévues, notamment:… Lien direct
Art. 32a – Contrôles de fiabilitéArt. 32a Anciennement art.33a. Introduit par l’annexe 8 ch. II 7 de l’O du 8 nov. 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 736). Anciennement art.33a. Intro… Lien direct
Art. 33 – Appréciations systématiques de la sécurité et de la sûretéArt. 33 Appréciations systématiques de la sécurité et de la sûreté 1 Le détenteur de l’autorisation doit établir des appréciations systématiques: a. des conséquences sur la sécurité de l’installation et en particulier s… Lien direct
Art. 33a – Appréciations systématiques et approfondies de la sécurité pour les installations nucléaires autres que des centrales nucléairesArt. 33a Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 384). Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 384). Appréciations sy… Lien direct
Art. 34 – Réexamen approfondi de la sécurité des centrales nucléairesArt. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 2829). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 2829).… Lien direct
Art. 34a – Justificatif de sécurité pour l’exploitation à long termeArt. 34a Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 2829). Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 2829). Justificatif d… Lien direct
Art. 35 – Surveillance du vieillissementArt. 35 Surveillance du vieillissement 1 Le détenteur de l’autorisation doit assurer au moyen du programme approprié, la surveillance systématique du vieillissement de tous les équipements et de toutes les constructions… Lien direct
Art. 36 – État de la science et de la technique et retour d’expérience d’installations comparablesArt. 36 État de la science et de la technique et retour d’expérience d’installations comparables 1 Le détenteur de l’autorisation doit suivre l’évolution de la science dans son domaine, notamment les résultats de la rec… Lien direct
Art. 37 – Rapports périodiquesArt. 37 Rapports périodiques 1 Le détenteur de l’autorisation doit remettre à l’IFSN des rapports évaluant l’état et de l’exploitation de l’installation, conformément à l’annexe 5. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12… Lien direct
Art. 38 – Devoir de notification dans le domaine de la sécuritéArt. 38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de… Lien direct
Art. 39 – Devoir de notification dans le domaine de la sûretéArt. 39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de… Lien direct
Art. 40 – Modifications nécessitant un permis d’exécutionArt. 40 Modifications nécessitant un permis d’exécution 1 Sont généralement considérées comme des modifications ne s’écartant pas de manière significative d’une autorisation mais nécessitant un permis d’exécution au sen… Lien direct
Art. 41 – DocumentsArt. 41 Documents 1 Le détenteur de l’autorisation doit tenir à jour, pendant toute la durée de l’exploitation de l’installation nucléaire et jusqu’à l’issue de la désaffectation ou jusqu’à la fermeture, les documents t… Lien direct
Art. 42 – Mise à jour du plan de désaffectation ou du projet de fermetureArt. 42 Mise à jour du plan de désaffectation ou du projet de fermeture 1 Le détenteur d’une autorisation d’exploiter doit vérifier et mettre à jour tous les dix ans le plan de désaffectation de l’installation nucléaire… Lien direct
Art. 43 – Arrêt d’une centrale nucléaireArt. 43 Arrêt d’une centrale nucléaire 1 Le détenteur d’une autorisation d’exploiter une centrale nucléaire doit arrêter l’installation lorsque l’un des critères d’arrêt fixés dans la spécification technique ou dans le… Lien direct
Art. 44 – Critères de la mise hors service provisoire et du rééquipement d’une centrale nucléaireArt. 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 183). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 183). Cri… Lien direct
2Section 5 Désaffectation
Art. 45 – Dossier du projetArt. 45 Dossier du projet Quiconque est chargé de désaffecter une installation nucléaire doit fournir les documents ci-après concernant le projet de désaffectation: a. la présentation comparée des variantes possibles, a… Lien direct
Art. 46 – DécisionArt. 46 Décision La décision fixe en particulier: a. l’ampleur des travaux de désaffectation; b. chacune des phases de l’opération, notamment la durée d’un éventuel confinement de sécurité de l’installation nucléaire; c… Lien direct
Art. 47 – Permis d’exécutionArt. 47 Permis d’exécution La décision de désaffectation règle l’obligation d’obtenir un permis d’exécution notamment pour chacune des activités suivantes: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueu… Lien direct
Art. 48 – Rapports sur la désaffectationArt. 48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de… Lien direct
Art. 49 – Devoir de notificationArt. 49 Devoir de notification Les art. 38 et 39 sont applicables par analogie à la notification en cas de désaffectation. Lien direct
1Chapitre 5 Déchets radioactifs
2Section 1 Généralités
Art. 50 – Minimisation des quantités de déchets radioactifsArt. 50 Minimisation des quantités de déchets radioactifs Une installation nucléaire doit être conçue, construite et exploitée de manière que son exploitation et sa désaffectation produisent le moins possible de déchets… Lien direct
Art. 51 – Catégories de déchets radioactifsArt. 51 Catégories de déchets radioactifs En vue de leur évacuation, les déchets radioactifs doivent être classés dans les catégories suivantes: a. Déchets de haute activité: 1. éléments combustibles usés qui ne sont pa… Lien direct
Art. 51a – Composition chimique des déchets radioactifsArt. 51a Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 280). Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 280). Composition chim… Lien direct
Art. 51abis – Exception à l’obligation d’évacuationArt. 51abis Anciennement art. 51a. Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 183). Anciennement art. 51a. Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 52 – Programme de gestion des déchetsArt. 52 Programme de gestion des déchets 1 Les responsables de l’évacuation des déchets doivent fournir dans leur programme de gestion des indications sur: a. la provenance, le genre et la quantité des déchets radioacti… Lien direct
2Section 2 Libération et conditionnement
Art. 53 – Libération de matièresArt. 53 Libération de matières 1 Quiconque entend retirer des matières de la zone contrôlée d’une installation nucléaire doit effectuer un mesurage de leur libération par une méthode de qualité certifiée et consigner l’… Lien direct
Art. 54 – ConditionnementArt. 54 Conditionnement 1 Les déchets radioactifs doivent être conditionnés le plus rapidement possible. La collecte de déchets non conditionnés en prévision de campagnes périodiques de conditionnement est autorisée. 2… Lien direct
Art. 54a – Exceptions à l’obligation de conditionnementArt. 54a Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 302). Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 302). Exceptions à l’o… Lien direct
2Section 3 Manipulation des déchets radioactifs
Art. 55 – CompétenceArt. 55 Compétence 1 L’office est compétent pour octroyer: a. les autorisations d’opérer la manutention des déchets radioactifs; b. l’approbation de la convention réglant la reprise de déchets radioactifs, visée à l’art… Lien direct
Art. 55a – Exceptions au régime de l’autorisationArt. 55a Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 302). Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 302). Exceptions au ré… Lien direct
Art. 56 – Demande d’autorisation; pièces à joindreArt. 56 Demande d’autorisation; pièces à joindre 1 La demande d’autorisation de transporter, d’importer, d’exporter ou de faire transiter de déchets radioactifs doit être faite conjointement par l’expéditeur, par le des… Lien direct
Art. 57 – Enquête préalable, durée de la validité de l’autorisation, conservation des pièces et notification obligatoireArt. 57 Enquête préalable, durée de la validité de l’autorisation, conservation des pièces et notification obligatoire Les art. 16, 18, 20 et 21 sont applicables par analogie à la manipulation des déchets radioactifs. Lien direct
2Section 4 Études géologiques
Art. 58 – DemandeArt. 58 Demande Quiconque requiert l’autorisation de procéder à des investigations géologiques doit fournir les documents suivants: a. le programme des investigations; b. un rapport géologique; c. un rapport sur les con… Lien direct
Art. 59 – Programme des investigationsArt. 59 Programme des investigations Le programme des investigations doit fournir des indications sur: a. les objectifs des investigations; b. l’ampleur prévue des investigations; c. la date du début des investigations… Lien direct
Art. 60 – Rapport géologiqueArt. 60 Rapport géologique Le rapport géologique doit fournir en particulier les indications suivantes: a. une description géologique de la région concernée; b. une vue d’ensemble des études géologiques déjà entreprises… Lien direct
Art. 61 – ExceptionsArt. 61 Exceptions 1 Une autorisation n’est pas nécessaire pour les investigations géologiques suivantes: a. les levés sismiques et autres levés géophysiques tels que les mesures gravimétriques, géoélectriques et électr… Lien direct
2Section 5 Dispositions spéciales concernant le stockage en couches géologiques profondes
Art. 62 – Demande d’autorisation généraleArt. 62 Demande d’autorisation générale Quiconque requiert une autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes doit présenter, en plus des documents mentionnés à l’art. 23, un rapport contenant les… Lien direct
Art. 63 – Critères d’aptitudeArt. 63 Critères d’aptitude Les critères visés à l’art. 14, al. 1, let. f, ch. 1, LENu et qui doivent figurer dans l’autorisation générale portent sur: a. l’étendue des zones de roche d’accueil appropriées; b. les condi… Lien direct
Art. 64 – Éléments d’un dépôt en couches géologiques profondesArt. 64 Éléments d’un dépôt en couches géologiques profondes Un dépôt en couches géologiques profondes se compose du dépôt principal où seront stockés les déchets radioactifs, d’un dépôt pilote et de zones expérimentale… Lien direct
Art. 65 – Zones expérimentalesArt. 65 Zones expérimentales 1 Les caractéristiques de la roche d’accueil qui comptent pour la sécurité doivent être étudiées plus à fond, à même le site, dans les zones expérimentales, pour confirmer le justificatif de… Lien direct
Art. 66 – Dépôt piloteArt. 66 Dépôt pilote 1 Le dépôt pilote sert à surveiller le comportement des déchets, du matériau de comblement et de la roche d’accueil jusqu’à la fin de la phase d’observation. La surveillance qui y est exercée doit l… Lien direct
Art. 67 – ComblementArt. 67 Comblement 1 Le propriétaire d’un dépôt en couches géologiques profondes doit combler les cavernes et les galeries du dépôt après y avoir emmagasiné les colis de déchets. 2 Il doit les combler de sorte à assurer… Lien direct
Art. 68 – Phase d’observationArt. 68 Phase d’observation 1 Le propriétaire d’un dépôt en couches géologiques profondes doit décrire, dans le projet mis à jour pour la phase d’observation, les mesures prévues pour surveiller le dépôt après la fin de… Lien direct
Art. 69 – FermetureArt. 69 Fermeture 1 Lors de la fermeture, le propriétaire d’un dépôt en couches géologiques profondes doit combler toutes les parties encore ouvertes du dépôt et en sceller les éléments qui comptent pour la sécurité à l… Lien direct
Art. 70 – Zone de protectionArt. 70 Zone de protection 1 La zone de protection d’un dépôt en couches géologiques profondes doit être fixée sur la base du rapport qui présente la sécurité à long terme et qui a été remis avec la demande d’autorisati… Lien direct
Art. 71 – DossierArt. 71 Dossier 1 Le propriétaire d’un dépôt en couches géologiques profondes doit établir un dossier où seront consignées les informations sur le dépôt de manière durable. 2 Le dossier doit faire apparaître: a. la situ… Lien direct
Art. 72 – Utilisation des données géologiquesArt. 72 Utilisation des données géologiques 1 Les données géologiques recueillies pendant les investigations ou lors de la construction d’un dépôt en couches géologiques profondes doivent être transmises au service d’in… Lien direct
1Chapitre 6 Procédure, information et encouragement
Art. 73 – Préavis de l’IFSNArt. 73 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de… Lien direct
Art. 74 – Délais de traitementArt. 74 Délais de traitement Sont généralement applicables au traitement des demandes d’autorisation ou d’approbation d’un projet qui sont visées aux art. 49 à 63, LENu les délais suivants: a. un mois, de la réception d… Lien direct
Art. 75 – Procédure d’octroi des permis d’exécution et des approbations de types ou individuellesArt. 75 Procédure d’octroi des permis d’exécution et des approbations de types ou individuelles 1 Ne sont ni publiées ni mises à l’enquête publique: a. les demandes de permis d’exécution visées aux art. 26, 29, 40 et 47… Lien direct
Art. 76 – Devoir d’information sur les événements et les constats particuliers concernant la sécurité nucléaireArt. 76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de… Lien direct
Art. 77 – Encouragement de la recherche, de l’enseignement et de la formationArt. 77 Encouragement de la recherche, de l’enseignement et de la formation 1 Les autorités de surveillance soutiennent dans les limites des crédits accordés, les projets de recherche appliquée, d’enseignement et de for… Lien direct
1Chapitre 7 Dispositions pénales et dispositions finales
Art. 78 – Disposition pénaleArt. 78 Disposition pénale En vertu de l’art. 93 LENu, sera puni celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation de conserver des documents au sens des art. 20, 27, al. 2, et 41, al. 3. Lien direct
Art. 79 – Modification des annexes2 et 6Art. 79 Modification des annexes2 et 6 Le département peut modifier les annexes 2 et 6 pour tenir compte des décisions des régimes de contrôle à l’exportation auxquels la Suisse participe et des recommandations de l’Age… Lien direct
Art. 80 – Abrogation du droit en vigueurArt. 80 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogées: 1. l’ordonnance du 11 juillet 1979 réglant la procédure s’appliquant à l’autorisation générale d’installations atomiques au bénéfice d’une autorisation de site [RO 1… Lien direct
Art. 81 – Modification du droit en vigueurArt. 81 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 7. Lien direct
Art. 82 – Disposition transitoireArt. 82 Disposition transitoire En fixant l’ampleur du rééquipement d’une centrale nucléaire mise en service avant l’entrée en vigueur de la LENu, on respectera les exigences et principes formulés aux art. 7 à 12 en se… Lien direct
Art. 82a – Disposition transitoire relative à la modification du 26 avril 2017Art. 82a Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 2829). Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 2829). Disposition tr… Lien direct
Art. 83 – Entrée en vigueurArt. 83 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2005. Lien direct
Annexes7
DéfinitionsAnnexe 1 (art. 4) Définitions Dans la présente ordonnance, on entend par: a. Constat: la constatation d’un état, dans des éléments de l’installation, qui peut compromettre la sécurité, mais qui n’a pas entraîné d’événem…Lien direct
Principes régissant la sûreté d’une installation nucléaire, des matières nucléaires et des déchets radioactifsAnnexe 2 (art. 9, al. 2) Principes régissant la sûreté d’une installation nucléaire, des matières nucléaires et des déchets radioactifs 1. Sûreté d’une installation nucléaire Il convient d’aménager des zones et des aire…Lien direct
Dossier d’exploitationAnnexe 3 (art. 28 et 41) Dossier d’exploitation Le dossier d’exploitation d’une installation nucléaire comprend des documents organisationnels et techniques et des relevés d’exploitation. 1. Documents organisationnels R…Lien direct
Dossiers pour les autorisations et les permis d’exécution, classification de sécuritéAnnexe 4 (art. 24, 26, 28, 29, 40) Dossiers pour les autorisations et les permis d’exécution, classification de sécurité Quiconque requiert une autorisation ou un permis d’exécution pour une installation nucléaire doit…Lien direct
Rapports périodiquesAnnexe 5 (art. 37) Rapports périodiques Rapport Contenu/délai de remise Périodicité Rapport annuel de sécurité Rapport des installations nucléaires avec un résumé et une évaluation portant en particulier sur l’exploitat…Lien direct
Rapports sur les événements et les constats dans le domaine de la sécuritéAnnexe 6 (art. 21 et 38) Rapports sur les événements et les constats dans le domaine de la sécurité A. Rapport d’événement et rapport sur les mesures consécutives Rapport Contenu Périodicité Rapport d’événement Rapport…Lien direct
Modification du droit en vigueurAnnexe 7 (art. 81) Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: …Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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