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Art. 49 – Rang

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Art. 49

1

Les droits de gage légaux sont privilégiés par rapport à tous les autres droits réels constitués jusqu’au moment où ils sont annoncés.

2

Les droits de gage légaux prennent rang entre eux dans l’ordre inverse des événements qui les ont fait naître; ils reçoivent le même rang s’ils sont relatifs à des créances provenant du même événement.

Contexte de l’acte
SR 748.217.1 · LRA · Loi fédérale · Consolidation: 748.217.1 - 2017-06-01
Chemin de structure
Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs C. Hypothèques légales II. Constitution et effets 2. Rang
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2017

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version65
Texte du document1
Articles65
1Chapitre I Application
2I. Aéronefs suisses
Art. 1Art. 1 1 La présente loi est applicable à tous les aéronefs suisses inscrits au registre des aéronefs. 2 Les aéronefs inscrits au registre matricule suisse sont portés au registre des aéronefs sur la demande de leur pro… Lien direct
2II. Aéronefs étrangers
Art. 2Art. 2 1 La présente loi est applicable par analogie aux aéronefs étrangers, compte tenu des accords internationaux. 2 Au surplus, l’existence et les effets des droits réels sur un aéronef étranger sont régis par la loi… Lien direct
1Chapitre II Du registre des aéronefs
2I. Le registre des aéronefs
Art. 3Art. 3 L’Office fédéral de l’aviation civile La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu… Lien direct
2II. Contenu du registre des aéronefs
31. Inscriptions
Art. 4Art. 4 La propriété et les droits de gage sur les aéronefs sont inscrits au registre des aéronefs. Lien direct
32. Annotations
Art. 5Art. 5 Peuvent être annotés au registre des aéronefs: a. Nouvelle teneur selon le ch. 21 de l’annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
33. Mentions
Art. 6Art. 6 Les accessoires d’un aéronef sont, à la demande du propriétaire, mentionnés au registre des aéronefs. Lien direct
2III. Établissement et tenue du registre des aéronefs
31. En général
Art. 7Art. 7 Les dispositions sur l’établissement et la tenue du registre foncier et du registre des bateaux sont applicables par analogie au registre des aéronefs, en tant que la présente loi ou son règlement d’exécution du… Lien direct
32. Inscription
Art. 8Art. 8 1 La demande d’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs doit être présentée par écrit. 2 Lorsque la demande a été présentée, l’Office fédéral l’aviation civile somme publiquement les tiers de déposer leu… Lien direct
33. Radiation
4a. Motifs
Art. 9Art. 9 Un aéronef est radié du registre des aéronefs si le propriétaire en demande l’exmatriculation après accord des titulaires de droits réels, ou si l’exmatriculation doit avoir lieu d’office en application des dispo… Lien direct
4b. Annotation
Art. 10Art. 10 1 Dès que l’Office fédéral l’aviation civile constate qu’il existe un motif de radiation, il en fait l’annotation dans le registre des aéronefs. 2 Le propriétaire inscrit au registre des aéronefs ne peut dispose… Lien direct
4c. Délai d’attente
Art. 11Art. 11 1 Trois mois après réception de la demande d’exmatriculation ou introduction dans ce délai d’une procédure d’opposition éventuelle, l’aéronef est radié du registre des aéronefs, sauf poursuite en réalisation de… Lien direct
4d. Effets
Art. 12Art. 12 1 Après sa radiation, l’aéronef est soumis aux dispositions du code civil suisseRS 210 sur les choses mobilières. RS 210 2 Lorsqu’au moment de la radiation, l’enregistrement dans un autre État est sollicité, les… Lien direct
2IV. Publicité du registre des aéronefs
Art. 13Art. 13 1 Le registre des aéronefs est public. 2 Quiconque peut demander à en prendre connaissance ou à s’en faire délivrer des extraits légalisés. 3 Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription po… Lien direct
2V. Effets du registre des aéronefs
31. Effets du défaut d’inscription
Art. 14Art. 14 Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre des aéronefs n’existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu. Lien direct
32. Effets de l’inscription
4a. En général
Art. 15Art. 15 1 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre. 2 L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal. Lien direct
4b. À l’égard des tiers de bonne foi
Art. 16Art. 16 1 Celui qui a acquis la propriété ou un droit de gage en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre des aéronefs est maintenu dans son acquisition. 2 Si cependant l’inscription de l’aéronef au regis… Lien direct
2VI. …
Art. 17Art. 17 Abrogé par le ch. 83 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Abrogé par le ch. 83 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet… Lien direct
2VII. Responsabilité
Art. 18Art. 18 La Confédération est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre des aéronefs. Lien direct
2VIII. Émoluments
Art. 19Art. 19 L’Office fédéral l’aviation civile perçoit des émoluments pour les opérations officielles découlant de la tenue du registre des aéronefs. Lien direct
1Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs
2A. Le droit de propriété
3I. Étendue
41. Les parties intégrantes
Art. 20Art. 20 Le propriétaire d’un aéronef l’est de tout ce qui en fait partie intégrante. Lien direct
42. Les accessoires
Art. 21Art. 21 1 Tout acte de disposition relatif à un aéronef s’étend aux accessoires, si le contraire n’a pas été réservé. 2 Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d’après les usages commerciaux ou la volonté clairem… Lien direct
43. Unités de propulsion
Art. 22Art. 22 1 Les unités de propulsion expressément désignées et inscrites au registre des aéronefs avec un aéronef sont considérées comme parties intégrantes, même si elles ne lui sont pas rattachées. 2 D’autres unités de… Lien direct
3II. Acquisition de la propriété
41. Transfert
Art. 23Art. 23 1 L’inscription au registre des aéronefs est nécessaire pour l’acquisition contractuelle de la propriété d’un aéronef. 2 Le contrat n’est valable qu’en la forme écrite. Lien direct
42. Prescription acquisitive
Art. 24Art. 24 Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre des aéronefs comme propriétaire ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé l’aéronef de bonne foi, sans interruption et paisiblement,… Lien direct
3III. Perte
Art. 25Art. 25 1 La propriété s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’aéronef. 2 Les dispositions sur la radiation et les cas d’acquisition non enregistrés sont réservés. Lien direct
2B. Hypothèque sur aéronef
3I. But
Art. 26Art. 26 1 L’hypothèque sur aéronef peut être constituée pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle. 2 L’hypothèque sur aéronef constituée même pour sûreté de créances d’un montant in… Lien direct
3II. Hypothèque globale et obligation d’emprunt
Art. 27Art. 27 1 Plusieurs aéronefs peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires. 2 Des obligations d’emprunt peuvent être garanties par un… Lien direct
3III. Constitution
Art. 28Art. 28 1 Le droit de gage contractuel est constitué par l’inscription au registre des aéronefs. 2 Le contrat n’est valable qu’en la forme écrite. Lien direct
3IV. Extension aux pièces de rechange
41. Conditions
Art. 29Art. 29 Le droit de gage sur un aéronef peut être étendu à des pièces de rechange à condition: a. Qu’il existe un entrepôt fixe en Suisse ou à l’étranger; b. Que cet entrepôt ait un emplacement distinct; c. Qu’une inscr… Lien direct
42. Constitution
Art. 30Art. 30 L’extension du droit de gage peut avoir lieu ultérieurement. Lien direct
43. Case hypothécaire
Art. 31Art. 31 Le rang du droit de gage sur les pièces de rechange est indépendant de celui du droit de gage sur l’aéronef. Lien direct
44. Effets
Art. 32Art. 32 1 Les effets du droit de gage sur les pièces de rechange sont les mêmes que ceux du droit de gage sur les accessoires de l’aéronef. 2 Le droit de gage sur les pièces de rechange ne déploie ses effets qu’en faveu… Lien direct
3V. Extinction
Art. 33Art. 33 1 Le droit de gage s’éteint par la radiation de l’inscription, par la perte totale de l’aéronef et par sa radiation au registre des aéronefs. 2 En cas de perte totale de l’aéronef, le droit de gage peut être exe… Lien direct
3VI. Effets
41. Propriété et endettement
5a. Dégrèvement et dénonciation
Art. 34Art. 34 1 Le propriétaire de l’aéronef qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son aéronef aux mêmes conditions que celles qui sont faites au débiteur pour éteindre la créance; il est s… Lien direct
5b. Aliénation
Art. 35Art. 35 1 Si l’acquéreur d’un aéronef hypothéqué s’est chargé de la dette, l’Office fédéral l’aviation civile en avise le créancier. 2 Le débiteur primitif est libéré, à moins que le créancier ne lui déclare par écrit,… Lien direct
42. Prescription
Art. 36Art. 36 L’inscription d’un droit de gage rend la créance imprescriptible. Lien direct
43. Droit du créancier
5a. Étendue
Art. 37Art. 37 1 Le droit de gage frappe l’aéronef avec ses parties intégrantes et ses accessoires. 2 Sont exceptés les accessoires qui n’appartiennent pas au propriétaire de l’aéronef. Lien direct
5b. Modifications
Art. 38Art. 38 1 Le propriétaire a le droit, sans l’assentiment du créancier gagiste, d’apporter des modifications à l’aéronef et à ses accessoires, ou de procéder à des remplacements d’unités de propulsion dans le registre de… Lien direct
44. Droit de gage subsidiaire
5a. En général
Art. 39Art. 39 Le créancier gagiste possède une hypothèque légale sur les prétentions que peut faire valoir le propriétaire ensuite de la confiscation durable, de la détérioration, de la destruction ou de toute autre perte de… Lien direct
5b. Autoassurance
Art. 40Art. 40 1 Lorsqu’un aéronef hypothéqué est confisqué d’une manière durable, détérioré, détruit ou perdu de quelque autre façon et lorsque son propriétaire avait constitué, en prévision de tels dommages, une réserve de b… Lien direct
5c. Dégrèvement
Art. 41Art. 41 Les biens grevés d’un droit de gage subsidiaire doivent être remis au propriétaire, contre sûretés suffisantes, s’il en a besoin pour remettre en état ou pour remplacer l’aéronef. Lien direct
3VII. Sûretés
41. Dépréciation de l’aéronef
5a. Mesures conservatoires
Art. 42Art. 42 1 Lorsque le propriétaire ou l’exploitant diminue la valeur d’un aéronef hypothéqué, le créancier peut lui faire intimer par le juge l’ordre de cesser tous actes dommageables. Il en est de même pour les biens qu… Lien direct
5b. Sûretés, rétablissement de l’état antérieur et remboursement
Art. 43Art. 43 1 En cas de dépréciation de l’aéronef, le créancier peut exiger du débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur, en tant qu’il n’est pas couvert par un droit de gage subsidiaire. 2 Il peut aussi… Lien direct
42. Échéance en cas de radiation
Art. 44Art. 44 Lorsqu’un motif de radiation d’un avion hypothéqué est annoté dans le registre des aéronefs, le créancier peut exiger le remboursement de la dette. Lien direct
3VIII. Garantie hypothécaire
41. Étendue de la garantie
Art. 45Art. 45 Le droit de gage garantit au créancier le capital, les frais de poursuite et les intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis… Lien direct
42. Mode de réalisation
Art. 46Art. 46 Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer, par voie d’exécution forcée, sur le prix de vente de l’aéronef. Lien direct
2C. Hypothèques légales
3I. Cas
Art. 47Art. 47 Un droit de gage légal sur un aéronef déterminé peut être inscrit pour garantir: a. Les créances provenant de l’assistance ou du sauvetage de l’aéronef; b. Les créances provenant de dépenses extraordinaires indi… Lien direct
3II. Constitution et effets
41. Inscription au registre des aéronefs
Art. 48Art. 48 Le droit de gage légal s’éteint si le bénéficiaire, dans les trois mois qui suivent la naissance de son droit: a. Ne remet pas à l’Office fédéral l’aviation civile une reconnaissance de la dette et du droit de g… Lien direct
42. Rang
Art. 49Art. 49 1 Les droits de gage légaux sont privilégiés par rapport à tous les autres droits réels constitués jusqu’au moment où ils sont annoncés. 2 Les droits de gage légaux prennent rang entre eux dans l’ordre inverse d… Article actuel Lien direct
43. Effets
Art. 50Art. 50 1 Les droits de gage légaux sont régis par les dispositions relatives à l’hypothèque sur aéronef. 2 Le titulaire d’un droit de gage légal n’a aucun droit de gage subsidiaire en cas de confiscation, de détériorat… Lien direct
2D. Exclusion d’autres sûretés
Art. 51Art. 51 Un droit de rétention, un nantissement ou un droit de gage légal autres que ceux qui sont prévus par la présente loi ne peuvent être constitués sur des aéronefs et des pièces de rechange. Lien direct
1Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs
2I. En général
Art. 52Art. 52 L’exécution forcée portant sur des aéronefs a lieu selon les règles de l’exécution forcée en matière d’immeubles, sauf disposition contraire de la présente loi ou du règlement d’exécution du 2 septembre 1960RS 7… Lien direct
2II. Compétence
31. Aéronefs suisses
Art. 53Art. 53 Pour la réalisation du gage constitué sur un aéronef suisse ou les pièces de rechange, est compétent l’office des poursuites du lieu désigné dans le registre des aéronefs comme domicile du propriétaire. Lien direct
32. Aéronefs étrangers
Art. 54Art. 54 L’office suisse des poursuites dans l’arrondissement duquel se trouvent l’aéronef ou les pièces de rechange est compétent pour la poursuite en réalisation du gage constitué sur un aéronef étranger ou sur les piè… Lien direct
2III. Procédure
31. Poursuite, saisie, administration
4a. Délai de paiement
Art. 55Art. 55 Dans la poursuite en réalisation de gage, le délai de paiement à fixer au débiteur est d’un mois. Lien direct
4b. Administration
Art. 56Art. 56 1 Dans la poursuite en réalisation de gage, l’office des poursuites est chargé de l’administration du gage dès la notification du commandement de payer, à moins que le créancier n’y renonce. 2 La même règle est… Lien direct
32. Réalisation
4a. Demande de réalisation
Art. 57Art. 57 1 La vente du gage peut être requise un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie. 2 Dans la poursuite en réalisation de gage, les délais commencent à courir dès la notification du commandement de p… Lien direct
4b. Mode de réalisation
Art. 58Art. 58 1 La vente aux enchères a lieu dans le cours du troisième mois après la réquisition de vente. 2 La vente aux enchères peut être remplacée par une vente de gré à gré, si tous les intéressés le demandent. Lien direct
4c. Conditions de la vente
Art. 59Art. 59 1 Les conditions de la vente restent déposées au moins un mois avant les enchères à l’office des poursuites, où chacun peut en prendre connaissance. 2 Elles doivent indiquer en particulier: a. que l’aéronef sera… Lien direct
4d. Recours
Art. 60Art. 60 1 L’acquisition de la propriété par l’adjudicataire ne peut être attaquée qu’au moyen d’une plainte tendant à l’annulation de l’adjudication. 2 Le délai de recours est de trente jours; pour les aéronefs étranger… Lien direct
1Chapitre V Dispositions pénales
2I. …
Art. 61–62Art. 61 et 62 Abrogés par le ch. II 26 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogés par le ch. II 26 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er ja… Lien direct
2II. Dispositions pénales et juridiction pénale
31. Contraventions
Art. 63Art. 63 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF… Lien direct
32. …
Art. 64Art. 64 Abrogé par le ch. 16 de l’annexe au DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017). Abrogé par le ch. 16 de l’annexe au DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017). Lien direct
33. Droit pénal administratif; compétence
Art. 65Art. 65 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017). Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO… Lien direct
1Chapitre VI Dispositions finales
2Entrée en vigueur, exécution
Art. 66Art. 66 1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il est chargé de l’exécution. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1961 ACF du 2 sept. 1960 ACF du 2 sept. 1960 Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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