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Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version30
Texte du document1
Articles30
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – Objet et butArt. 1 Objet et but 1 La présente loi règle les conditions de traitement des données du dossier électronique du patient. 2 Elle détermine les mesures qui soutiennent l’introduction, la diffusion et le développement du d… Lien direct
Art. 2 – DéfinitionsArt. 2 Définitions On entend par: a. dossier électronique du patient (dossier électronique): dossier virtuel permettant de rendre accessibles en ligne, en cas de traitement concret, des données pertinentes pour ce trait… Lien direct
1Section 2 Constitution du dossier électronique
Art. 2a – Choix de la communauté de référenceArt. 2a Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024 (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données), en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 458; FF 2023 2181). Introduit pa… Lien direct
Art. 3 – ConsentementArt. 3 Consentement 1 La constitution d’un dossier électronique requiert le consentement explicite du patient. Ce consentement n’est valable que si la personne concernée le donne de son plein gré après avoir été dûment… Lien direct
Art. 4 – Caractéristique d’identification du patientArt. 4 Caractéristique d’identification du patient 1 Lorsqu’un patient a donné son consentement au sens de l’art. 3, un numéro servant de caractéristique d’identification pour le dossier électronique (numéro d’identific… Lien direct
Art. 5 – Identification des patientsArt. 5 Identification des patients 1 Les communautés, les communautés de référence et les portails d’accès utilisent le numéro d’identification du patient comme caractéristique d’identification des patients. 2 Ils peuve… Lien direct
Art. 6 – Autres utilisations du numéro d’identification du patientArt. 6 Autres utilisations du numéro d’identification du patient Le numéro d’identification du patient ne peut être utilisé hors du cadre défini par la présente loi que dans le domaine de la santé. Il peut être alors ut… Lien direct
1Section 3 Accès au dossier électronique
Art. 7 – Identité électroniqueArt. 7 Identité électronique 1 Les personnes suivantes doivent disposer d’une identité électronique sécurisée pour traiter des données dans le dossier électronique: a. les patients; b. les professionnels de la santé. 2… Lien direct
Art. 8 – Possibilités d’accès pour les patientsArt. 8 Possibilités d’accès pour les patients 1 Le patient peut accéder à ses données. 2 Il peut saisir ses propres données, notamment sa volonté concernant le don d’organe ou ses directives anticipées. Lien direct
Art. 9 – Droits d’accès pour les professionnels de la santéArt. 9 Droits d’accès pour les professionnels de la santé 1 Les professionnels de la santé ne peuvent accéder aux données des patients que dans la mesure où ceux-ci leur ont accordé un droit d’accès. 2 Le Conseil fédéra… Lien direct
1Section 4 Tâches des communautés et des communautés de référence
Art. 10Art. 10 1 Les communautés doivent accomplir les tâches suivantes: a. s’assurer que les données visées à l’art. 3, al. 2, sont accessibles par le biais du dossier électronique; b. consigner dans un historique chaque trai… Lien direct
1Section 5 Certification
Art. 11 – Obligation de certificationArt. 11 Obligation de certification Doivent être certifiés par un organisme reconnu: a. les communautés et communautés de référence; b. les portails d’accès; c. les éditeurs de moyens d’identification. Lien direct
Art. 12 – Critères de certificationArt. 12 Critères de certification 1 Le Conseil fédéral fixe les critères de certification en tenant compte des normes internationales en la matière et des progrès techniques, en particulier en ce qui concerne: a. les no… Lien direct
Art. 13 – Procédure de certificationArt. 13 Procédure de certification 1 Le Conseil fédéral règle la procédure de certification, notamment: a. les conditions de reconnaissance des organismes de certification; b. la durée de validité de la certification et… Lien direct
1Section 6 Tâches de la Confédération
Art. 14 – Composants techniquesArt. 14 Composants techniques 1 L’OFSP gère les services de recherche de données qui fournissent les données de référence nécessaires à la communication entre les communautés, les communautés de référence et les portail… Lien direct
Art. 15 – InformationArt. 15 Information 1 La Confédération informe la population, les professionnels de la santé et les autres milieux intéressés sur le dossier électronique. 2 Elle coordonne ses activités d’information avec celles des can… Article actuel Lien direct
Art. 16 – CoordinationArt. 16 Coordination La Confédération encourage la coordination entre les cantons et les autres milieux intéressés en soutenant le transfert des connaissances et l’échange d’expériences. Lien direct
Art. 17 – Accords internationauxArt. 17 Accords internationaux Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux prévoyant la participation à des programmes et à des projets internationaux visant à promouvoir le traitement électronique de do… Lien direct
Art. 18 – ÉvaluationArt. 18 Évaluation 1 Le Département fédéral de l’intérieur veille à ce que l’adéquation, l’efficacité et l’économicité des mesures adoptées en vertu de la présente loi soient évaluées périodiquement. 2 À l’issue de l’év… Lien direct
Art. 19 – Transfert de tâchesArt. 19 Transfert de tâches 1 Le Conseil fédéral peut déléguer à des tiers la gestion du service de recherche de données et l’exploitation du point de contact national. Il assure la surveillance de ces tiers. 2 Les tier… Lien direct
1Section 7 …
Art. 20–23Art. 20 à 23 Lien direct
1Section 7a Financement transitoire
Art. 23a – PrincipesArt. 23a Principes 1 La Confédération peut allouer aux communautés de référence des aides financières afin de garantir le financement de l’exploitation et du développement du dossier électronique du patient. 2 Les aides… Lien direct
Art. 23b – Montant maximalArt. 23b Montant maximal L’Assemblée fédérale fixe le montant maximal des aides financières de la Confédération en définissant un plafond des dépenses. Lien direct
Art. 23c – ProcédureArt. 23c Procédure 1 Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’OFSP. 2 L’OFSP alloue les aides financières par voie de décision. Lien direct
1Section 8 Dispositions pénales
Art. 24Art. 24 1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, pour autant que le code pénalRS 311.0 ne prévoie pas une peine plus sévère, quiconque accède intentionnellement et sans droit au dossier électronique d’un patie… Lien direct
1Section 9 Dispositions finales
Art. 24a – ExécutionArt. 24a Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024 (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données), en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 458; FF 2023 2181). Introduit p… Lien direct
Art. 25 – Modification d’un autre acteArt. 25 Modification d’un autre acte … Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 2201. Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 2201. Lien direct
Art. 26 – Disposition transitoireArt. 26 Disposition transitoire Les art. 20 à 23 demeurent applicables aux demandes d’aide financière déposées pendant la durée de validité fixée à l’art. 27, al. 3. Lien direct
Art. 26a – Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 mars 2024Art. 26a Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024 (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données), en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 458; FF 2023 2181). Introduit p… Lien direct
Art. 27 – Référendum, entrée en vigueur et durée de validitéArt. 27 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 Les art. 20 à 23 ont effet trois ans à compter de leur… Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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