rechtundgesetz.ch
Soutien

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version64
Texte du document1
Articles64
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – Principes régissant les mesures d’encouragementArt. 1 Principes régissant les mesures d’encouragement 1 La qualité de la construction des logements, leur valeur d’utilisation et leur situation sont des aspects auxquels il faut veiller dans le cadre de l’encouragemen… Lien direct
Art. 2 – DéfinitionsArt. 2 Définitions 1 Coût de revient: le coût du terrain et le coût de la construction, ou le coût de l’acquisition. 2 Coût du terrain: le prix et les frais annexes de l’acquisition du terrain, les dépenses d’indemnisat… Lien direct
Art. 3 – Rénovation de logements existantsArt. 3 Rénovation de logements existants 1 Les investissements doivent générer une plus-value raisonnable. 2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) La désignation de l’unité admi… Lien direct
Art. 4 – Encouragement avec droit de superficieArt. 4 Encouragement avec droit de superficie Lorsqu’il y a un droit de superficie, l’aide fédérale n’est accordée que si, à long terme, la charge supportée ne dépasse pas celle qui serait supportée en cas d’achat du te… Lien direct
1Section 2 Logements locatifs à loyer modéré
Art. 5 – Taille des immeubles d’habitation bénéficiant de l’encouragementArt. 5 Taille des immeubles d’habitation bénéficiant de l’encouragement En règle générale, seuls les immeubles d’habitation comptant au moins trois logements bénéficient de l’encouragement. Lien direct
Art. 6 – Nombre de logements bénéficiant de l’encouragementArt. 6 Nombre de logements bénéficiant de l’encouragement 1 L’Office fédéral du logement (office) détermine le nombre des logements bénéficiant de l’encouragement dans un immeuble. 2 Dans les grands immeubles d’habitati… Lien direct
Art. 7 – Capital propre requisArt. 7 Capital propre requis 1 Le propriétaire ou le titulaire du droit de superficie doit financer au moins 10 % du coût de revient par des fonds propres. 2 Pour les rénovations, 10 % de l’ensemble des frais de rénovat… Lien direct
Art. 8 – Coûts immobiliers à prendre en compteArt. 8 Coûts immobiliers à prendre en compte 1 Les coûts immobiliers à prendre en compte sont: a. les intérêts sur le capital propre et sur le capital emprunté; b. la rente du droit de superficie; c. les amortissements;… Lien direct
Art. 9 – Loyer initial en cas de rénovationArt. 9 Loyer initial en cas de rénovation En cas de rénovation, le calcul du loyer initial part de l’ancien loyer, auquel s’ajoutera la part des améliorations augmentant la valeur de la chose louée qu’il est possible de… Lien direct
Art. 10 – Fixation des loyersArt. 10 Fixation des loyers 1 L’office fixe le loyer maximum autorisé. 2 Avec l’autorisation de l’office, le bailleur peut demander des suppléments ou accorder des réductions selon les particularités des logements. Le m… Lien direct
Art. 11 – Adaptations des loyersArt. 11 Adaptations des loyers 1 Le bailleur peut adapter le loyer: a. en fonction des variations du taux hypothécaire ou du taux de rente du droit de superficie; b. à la suite d’améliorations augmentant la valeur de la… Lien direct
Art. 12 – Annonce des hausses de loyerArt. 12 Annonce des hausses de loyer Le bailleur peut faire valoir les hausses de loyer résultant de l’art. 11, al. 1, à partir du prochain terme de résiliation possible. Les hausses de loyer doivent être annoncées par… Lien direct
Art. 13 – Frais accessoiresArt. 13 Frais accessoires Pour les frais accessoires, les art. 257a et 257b du code des obligations (CO)RS 220 sont applicables. RS 220 Lien direct
Art. 14 – Intérêts sur les prêtsArt. 14 Intérêts sur les prêts Si le droit à la réduction d’intérêts ne peut être accordé, le taux d’intérêt sur les prêts doit être le taux moyen des nouvelles hypothèques en 1er rang tel qu’il est établi par la Banque… Lien direct
Art. 15 – Réduction d’intérêtsArt. 15 Réduction d’intérêts 1 Les prêts sont en règle générale accordés sans intérêt. 2 La réduction d’intérêts est calculée en fonction du montant du prêt qui doit être remboursé. Lien direct
Art. 16 – Début de la réduction d’intérêtsArt. 16 Début de la réduction d’intérêts Le locataire a droit à la réduction d’intérêts dès le premier jour du mois où le bail débute. En cas de rénovation, si le bail se poursuit, c’est la date d’entrée en vigueur du n… Lien direct
Art. 17 – Limites de revenuArt. 17 Limites de revenu 1 La réduction d’intérêts consentie sur le prêt est accordée si le logement est occupé par une ou deux personnes majeures, dont le revenu imposable conformément à la loi fédérale du 14 décembre… Lien direct
Art. 18 – Limites de fortuneArt. 18 Limites de fortune 1 La réduction d’intérêts consentie sur le prêt est accordée si le logement est occupé par une ou deux personnes majeures, dont la fortune totale ne dépasse pas 144 000 francs, après déduction… Lien direct
Art. 19 – Prescriptions d’occupationArt. 19 Prescriptions d’occupation La réduction d’intérêts n’est accordée que pour les logements qui comptent au maximum deux pièces de plus que le nombre d’occupants. Lien direct
Art. 20 – Contrôle des conditions de réduction d’intérêtsArt. 20 Contrôle des conditions de réduction d’intérêts Les services compétents vérifient chaque année que les prescriptions en matière de revenu, de fortune et d’occupation sont respectées. Lien direct
Art. 21 – Fin de la réduction d’intérêtsArt. 21 Fin de la réduction d’intérêts 1 La réduction d’intérêts consentie sur le prêt prend fin: a. si les occupants ne remplissent pas leur obligation de fournir les renseignements nécessaires, conformément à l’art. 1… Lien direct
Art. 22 – CautionnementArt. 22 Cautionnement 1 L’office peut cautionner des prêts hypothécaires de rang postérieur accordés par des banques ou par d’autres instituts de crédit appropriés à hauteur de 65 à 90 % du coût de revient. 2 Le caution… Lien direct
Art. 23 – Fin de l’aide fédérale avant termeArt. 23 Fin de l’aide fédérale avant terme Pour décider de la fin de l’aide fédérale avant terme, conformément à l’art. 19, al. 3, LOG, l’office tient compte dans une juste mesure des besoins des habitants. Lien direct
Art. 24 – MutationArt. 24 Mutation 1 Le transfert de la propriété d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale doit être autorisé par l’office. 2 L’office en donne l’autorisation si l’acquéreur s’engage: a. à conclure un contrat de d… Lien direct
Art. 25 – Réalisation forcéeArt. 25 Réalisation forcée 1 La réalisation forcée d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale est régie par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)RS 281.1. RS 281.1 2 Une… Lien direct
Art. 26 – Conversion de logements locatifs en logements en propriétéArt. 26 Conversion de logements locatifs en logements en propriété L’office peut, sur demande, autoriser la conversion de logements locatifs en logements en propriété: a. si les besoins locaux en logements sont couverts… Lien direct
1Section 3 Logements en propriété à prix modéré
Art. 27 – Capital propre requisArt. 27 Capital propre requis 1 Le propriétaire ou le titulaire du droit de superficie doit financer au moins 10 % du coût de revient par des fonds propres. 2 Pour les rénovations, 10 % de l’ensemble des frais de rénova… Lien direct
Art. 28 – Début de la réduction d’intérêtsArt. 28 Début de la réduction d’intérêts Le propriétaire d’un logement qui a été acquis pour un usage personnel a droit à la réduction d’intérêts dès le versement du prêt. Lien direct
Art. 29 – Limites de revenu et de fortuneArt. 29 Limites de revenu et de fortune 1 S’agissant de l’octroi d’un prêt à taux préférentiel, les limites de revenu et de fortune prévues par les art. 17 et 18 s’appliquent par analogie. 2 Un arrière-cautionnement est… Lien direct
Art. 30 – Intérêts sur les prêts, contrôle du droit à bénéficier de l’aide fédérale, et fin de la réduction d’intérêtsArt. 30 Intérêts sur les prêts, contrôle du droit à bénéficier de l’aide fédérale, et fin de la réduction d’intérêts S’agissant des intérêts sur les prêts, du contrôle du droit à bénéficier de l’aide fédérale et de la f… Lien direct
Art. 31 – Arrière-cautionnementArt. 31 Arrière-cautionnement 1 L’arrière-cautionnement de l’office est accordé sous la forme du cautionnement solidaire, conformément à l’art. 496 CORS 220. RS 220 2 L’arrière-cautionnement permet de couvrir au moins 7… Lien direct
Art. 32 – LocationArt. 32 Location 1 Un logement en propriété subventionné par un prêt peut être provisoirement loué à des tiers dans les cas suivants: a. lorsque le logement ne peut plus être habité par le propriétaire pour des raisons… Lien direct
Art. 33 – Conditions subjectivesArt. 33 Conditions subjectives L’aide fédérale n’est accordée qu’à des personnes majeures, qui sont légalement et effectivement domiciliées en Suisse et qui utilisent le logement faisant l’objet de l’aide fédérale comme… Lien direct
Art. 34 – MutationArt. 34 Mutation 1 Le transfert de la propriété d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale doit être autorisé par l’office. 2 L’office en donne l’autorisation si le prêt a été remboursé ou si la Confédération a ét… Lien direct
Art. 35 – Réalisation forcéeArt. 35 Réalisation forcée 1 La réalisation forcée d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale est régie par la LPRS 281.1. RS 281.1 2 Une fois la procédure de réalisation forcée close, l’aide fédérale prend fin et… Lien direct
1Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique
Art. 36 – Formation et collaborationArt. 36 Formation et collaboration L’office encourage la formation et le perfectionnement ainsi que l’échange d’expériences et la collaboration entre les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité pu… Lien direct
Art. 37 – Organisations d’utilité publiqueArt. 37 Organisations d’utilité publique 1 Est réputée d’utilité publique toute organisation qui, de par ses statuts: a. poursuit le but de couvrir durablement les besoins en logements à des conditions financières suppo… Lien direct
Art. 38 – Organisations faîtièresArt. 38 Organisations faîtières Sont reconnues organisations faîtières d’utilité publique les organisations d’utilité publique qui sont actives au niveau supra régional et qui réunissent un nombre important de maîtres d… Lien direct
Art. 39 – Rapport d’activité et présentation des comptesArt. 39 Rapport d’activité et présentation des comptes 1 Les organisations d’utilité publique présentent un rapport d’activité annuel conformément aux principes prévus dans les art. 957 à 960e CORS 220. Nouvelle teneur… Lien direct
Art. 40 – Obligation de révisionArt. 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7125). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7125… Lien direct
Art. 40a – ContrôlesArt. 40a Introduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7125). Introduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7125). Contrôles 1… Lien direct
Art. 41 – Cautionnement des emprunts par obligations émis par les centrales d’émissionArt. 41 Cautionnement des emprunts par obligations émis par les centrales d’émission Le cautionnement de l’office est accordé sous la forme du cautionnement solidaire, conformément à l’art. 496 CORS 220. RS 220 Lien direct
Art. 41a – Gestion des risquesArt. 41a Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3797). Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3797). Gestion des ri… Lien direct
Art. 42 – Arrière-cautionnementArt. 42 Arrière-cautionnement 1 L’arrière-cautionnement de l’office est accordé sous la forme du cautionnement solidaire, conformément à l’art. 496 CORS 220. RS 220 2 L’arrière-cautionnement permet de couvrir au moins 7… Lien direct
Art. 43 – Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux organisations faîtièresArt. 43 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux organisations faîtières 1 L’office peut, à titre fiduciaire et dans un but précis, mettre à la disposition des organisations faîtières des moyens financiers pour qu’… Lien direct
Art. 44 – Participations au capitalArt. 44 Participations au capital La participation de la Confédération au capital des organisations d’utilité publique ne doit pas, en règle générale, dépasser 50 % du capital de la société, de la coopérative ou de la f… Lien direct
Art. 45 – Suspension extraordinaire de l’encouragementArt. 45 Suspension extraordinaire de l’encouragement La coopération avec les organisations d’utilité publique peut être suspendue prématurément: a. pour non-respect du contrat; b. pour infraction aux prescriptions sur l… Lien direct
1Section 5 Recherche
Art. 46 – Projets exemplairesArt. 46 Projets exemplaires Lorsqu’il s’agit d’encourager des projets exemplaires, il est possible de s’écarter des exigences quant à la qualité de la construction et du lieu d’implantation, des limites de coûts et des… Lien direct
Art. 47 – Programmes de rechercheArt. 47 Programmes de recherche 1 L’office établit des programmes de recherche de quatre ans. 2 Ces programmes doivent être approuvés par le DEFR, sur proposition de la Commission fédérale du logement. Lien direct
Art. 48 – Mise à disposition et publication des résultats des programmes de rechercheArt. 48 Mise à disposition et publication des résultats des programmes de recherche 1 L’office veille à ce que les résultats des programmes de recherche soient accessibles à tous. 2 Il décide de la publication des résul… Lien direct
1Section 6 Protection des données
Art. 49Art. 49 1 L’office peut recueillir auprès des demandeurs et des bénéficiaires, et traiter toutes les données qu’il lui faut pour vérifier s’ils ont droit à l’aide fédérale, pour faire une évaluation scientifique des mes… Lien direct
1Section 7 Procédure
Art. 50 – Inscription au registre foncierArt. 50 Inscription au registre foncier Si l’aide fédérale est demandée pour l’acquisition de logements, l’inscription au registre foncier ne peut avoir lieu que lorsque l’office compétent a accordé l’aide fédérale. Exc… Lien direct
Art. 51 – Calcul des coûts des devisArt. 51 Calcul des coûts des devis En règle générale, le calcul des coûts des devis qui doivent être établis par des professionnels se base sur les prix pratiqués au moment du dépôt de la demande. Lien direct
Art. 52 – Changement dans les projets et les travaux déjà effectuésArt. 52 Changement dans les projets et les travaux déjà effectués Les bénéficiaires de l’aide fédérale ne doivent entreprendre aucun changement important ou occasionnant des frais supplémentaires dans les projets et les… Lien direct
Art. 53 – Frais supplémentairesArt. 53 Frais supplémentaires 1 Les bénéficiaires de l’aide fédérale sont tenus d’annoncer immédiatement les frais supplémentaires au service compétent. 2 Les frais supplémentaires ne peuvent être pris en compte que s’i… Lien direct
Art. 54 – DécompteArt. 54 Décompte 1 A la fin des travaux, un décompte établi selon les directives de l’office, signé par le demandeur et assorti des justificatifs originaux, doit être remis au service compétent. 2 Si un projet est réali… Lien direct
Art. 55 – Versement du prêtArt. 55 Versement du prêt 1 Avant le versement du prêt, la mention de restriction de droit public à la propriété doit être inscrite au registre foncier et le prêt garanti par gage immobilier. 2 Pour la construction de l… Lien direct
Art. 56 – Demande de réduction d’intérêtsArt. 56 Demande de réduction d’intérêts 1 Les locataires, ou les propriétaires, doivent déposer une demande en vue d’obtenir une réduction d’intérêts. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat de l’autorité fi… Lien direct
Art. 57 – Information du locataireArt. 57 Information du locataire Le bailleur est tenu d’informer le locataire sur l’octroi de l’aide fédérale, sur le montant de la réduction du loyer, sur l’application de la LOG et sur les conditions qui y sont liées. Lien direct
Art. 58 – Loyers provisoiresArt. 58 Loyers provisoires A l’octroi de l’aide fédérale, le loyer est fixé provisoirement. Il est fixé définitivement après l’approbation du décompte. Si le loyer provisoire est fixé trop bas, le bailleur pourra ensuit… Lien direct
Art. 59 – Dépassement du loyer autoriséArt. 59 Dépassement du loyer autorisé En cas de dépassement du loyer autorisé ou de changement d’affectation, l’office exigera le remboursement au locataire du trop perçu plus les intérêts. Le taux d’intérêt déterminant… Lien direct
1Section 8 Prêts accordés dans le cadre de l’ancien droit
Art. 60Art. 60 1 Le DEFR édicte des dispositions pour les coopératives de construction de logements qui ont bénéficié de prêts conformément à l’arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de logements… Lien direct
1Section 9 Dispositions finales
Art. 61 – Abrogation du droit en vigueurArt. 61 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogées: 1. l’ordonnance (1) du 22 février 1966 concernant l’aide fédérale visant à encourager la construction de logements [RO 1966 459, 1968 879, 1973 1119]; [RO 1966 459,… Lien direct
Art. 62 – Entrée en vigueurArt. 62 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004. Article actuel Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.