rechtundgesetz.ch
Soutien

Ordonnance du 25 mai 2011 sur l'utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues (Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA)

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

910.19 Ordonnance sur l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues(Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA)du 25 mai 2011 (État le 15 mai 2024) Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 14, al. 1, let. c, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agricultureRS 910.1,arrête:
SR-Nummer
SR 910.19
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
15.05.2024
Date du document
25.05.2011
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles22
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – Champ d’applicationArt. 1 Champ d’application La présente ordonnance s’applique à l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles produits en Suisse et les denrées alimentaires qui en sont issues. Lien direct
Art. 2 – Utilisation des dénominations «montagne» et «alpage»Art. 2 Utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» 1 Les dénominations «montagne» et «alpage» ne peuvent être utilisées pour l’étiquetage des produits, dans les documents commerciaux et la publicité que si les… Lien direct
Art. 3 – Utilisation de la dénomination «Alpes»Art. 3 Utilisation de la dénomination «Alpes» 1 La dénomination «Alpes» peut être utilisée même si elle ne satisfait pas aux exigences de l’ordonnance, à condition qu’elle se rapporte manifestement aux Alpes en tant que… Lien direct
1Section 2 Exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et l’étiquetage
Art. 4 – Provenance des produits agricolesArt. 4 Provenance des produits agricoles 1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée que lorsque le produit agricole provient de la région d’estivage visée à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 su… Lien direct
Art. 5 – Aliments pour animauxArt. 5 Aliments pour animaux 1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour les produits d’origine animale que lorsque 70 % au moins de la ration des ruminants, rapportée à la matière sèche, proviennent de la r… Lien direct
Art. 6 – Garde des animaux de boucherieArt. 6 Garde des animaux de boucherie 1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour la viande, les produits à base de viande et les préparations de viande que lorsque: a. les animaux de boucherie ont passé au… Lien direct
Art. 7 – Denrées alimentaires transforméesArt. 7 Denrées alimentaires transformées Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depui… Lien direct
Art. 8 – Lieu de productionArt. 8 Lieu de production 1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour les denrées alimentaires que lorsque la production a lieu dans la région d’estivage ou dans une commune dont tout ou partie du territoire… Lien direct
Art. 8a – Utilisation de la dénomination «montagne» ou «alpage» pour des ingrédients d’origine agricoleArt. 8a Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). Utilisation d… Lien direct
Art. 9 – ÉtiquetageArt. 9 Étiquetage Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). 1 I… Lien direct
1Section 3 Certification et contrôle
Art. 10 – CertificationArt. 10 Certification 1 Les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues comportant la dénomination «montagne» ou «alpage» doivent être certifiés à tous les échelons de la production, du commerce in… Lien direct
Art. 11 – Exigences et charges auxquelles doivent satisfaire les organismes de certificationArt. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089… Lien direct
Art. 12 – ContrôleArt. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5491). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5491… Lien direct
Art. 12a – Rapports des organismes de certificationArt. 12a Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). Rapports des… Lien direct
Art. 13 – Obligations des exploitationsArt. 13 Obligations des exploitations Les exploitations visées à l’art. 12, al. 1, doivent: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5491). Nouvelle teneur selo… Lien direct
1Section 4 Exécution
Art. 14 – CompétencesArt. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089… Lien direct
Art. 14a – Surveillance des organismes de certificationArt. 14a Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). Surveillance… Lien direct
Art. 14b – Inspection annuelle des organismes de certificationArt. 14b Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). Inspection a… Lien direct
1Section 5 Dispositions finales
Art. 15 – Abrogation du droit en vigueurArt. 15 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage» [RO 2006 4833; 2008 5835] est abrogée. [RO 2006 4833; 2008 5835] Lien direct
Art. 16 – Dispositions transitoiresArt. 16 Dispositions transitoires 1 Les produits comprenant la dénomination «montagne» ou «alpage» peuvent être étiquetés selon l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage» [RO 2006 4833;… Lien direct
Art. 16a – Disposition transitoire relative à la modification du 18 octobre 2017Art. 16a Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089 7645). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089 7645). Di… Lien direct
Art. 17 – Entrée en vigueurArt. 17 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur 1er janvier 2012. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.