Consolidation: 0.193.411.36 - 1922-05-26

0.193.411.36

RO 38 350 et RS 11241; FF 1922 I 187

Traduction¹

Traité
d’arbitrage et de conciliation entre la Confédération suisse et le Reich allemand

Conclu le 3 décembre 1921

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 avril 1922²

Instruments de ratification échangés le 25 avril 1922

Entré en vigueur le 26 mai 1922

(Etat le 26 mai 1922)

La Confédération suisse
et
le Reich allemand,

décidés à respecter réciproquement et infrangiblement leur indépendance et l’intégrité de leur territoire,

décidés à affermir et développer les relations pacifiques et amicales qui, depuis des siècles, n’ont cessé d’exister entre le peuple suisse et le peuple allemand,

décidés à donner, dans les rapports entre les deux Etats, la plus large application possible au principe du règlement arbitral des litiges internationaux,

convaincus que, dans les différends qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à une solution arbitrale, le recours à des hommes de confiance de toute impartialité offre, dans tous les cas, une garantie en faveur d’un règlement pacifique du litige,

ont résolu de conclure un Traité général d’arbitrage et de conciliation et ont désigné dans ce but leurs plénipotentiaires, savoir

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes: