Consolidation: 0.193.413.72 - 1929-02-28

0.193.413.72

RS 11 291; FF 1926 I 411

Texte original

Traité de conciliation
et de règlement judiciaire entre la Suisse et la Grèce

Conclu le 21 septembre 1925
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 juin 1926¹
Instruments de ratification échangés le 28 février 1929
Entré en vigueur le 28 février 1929

(Etat le 28 février 1929)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Président de la République Hellénique,

animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et la Grèce et de résoudre autant que possible, par voie de conciliation ou de règlement judiciaire, les différends qui viendraient à s’élever entre les deux pays,

ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes: