Consolidation: 0.193.413.32 - 1927-01-29

0.193.413.32

RS 11 271; FF 1926 I 988

Texte original

Traité
de conciliation et de règlement judiciaire
entre la Suisse et l’Espagne

Conclu le 20 avril 1926
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 1926¹
Instruments de ratification échangés le 29 janvier 1927
Entré en vigueur le 29 janvier 1927

(État le 29 janvier 1927)

Le Conseil Fédéral Suisse
et
Sa Majesté le Roi d’Espagne,

animés du désir de resserrer les liens d’amitié existant entre les deux Pays et de contribuer au maintien de la paix générale en donnant, dans leurs rapports réciproques, la plus large application possible aux principes consacrés par le Pacte de la Société des Nations, notamment par son art. XIII,

se fondant sur l’art. XXI du même Pacte,

ont résolu de conclure un traité général de conciliation et de règlement judiciaire et ont désigné dans ce but leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes: