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Consolidation: 0.193.414.18 - 1995-04-24

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.193.414.18

RO 1995 3968; FF 1993 II 1081

Texte original

Traité d’arbitrage et de conciliation
entre la Confédération suisse et la République de Hongrie

Conclu le 17 décembre 1992

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 19931

Instruments de ratification échangés le 24 avril 1995

Entré en vigueur le 24 avril 1995

(Etat le 24 avril 1995)

La Confédération suisse
et
la République de Hongrie,

Désireuses de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Confédération suisse et la République de Hongrie et de favoriser, dans l’intérêt de la paix et de la sécurité en Europe et dans le monde, le développement de procédures conduisant au règlement pacifique, juste et équitable de leurs différends,

ont conclu le Traité suivant:

  1. 1 Art. 3 al. 1 de l’AF du 6 déc. 1993 (RO 19941044).
SR-Nummer
SR 0.193.414.18
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
24.04.1995
Date du document
17.12.1992
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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