Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la Convention:
toute signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
toute signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 7;
toute notification reçue en application des dispositions de l’article 4;
toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l’article 5;
toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 9 et tout retrait d’une telle déclaration;
toute notification reçue en application des dispositions de l’article 10 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.