Aucun ressortissant de l’Etat requis ayant refusé de donner des renseignements qui ne pouvaient être exigés de lui, ou à l’égard duquel il a fallu faire usage de moyens de contrainte dans cet Etat conformément au présent Traité, ne peut être l’objet d’une sanction légale quelconque dans l’Etat requérant pour le seul motif que cette personne a usé du droit de refuser de témoigner prévu par le présent Traité.
Art. 14 – Exclusion de sanctions
Comparer les quotas
Art. 14
Exclusion de sanctions
- Chemin de structure
- Chapitre IV Obligations de l’Etat requérant
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 23.01.1977
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 14 Exclusion de sanctions Aucun ressortissant de l’Etat requis ayant refusé de donner des renseignements qui ne pouvaient être exigés de lui, ou à l’égard duquel il a fallu faire usage de moyens de contrainte dans cet Etat conformément au présent Traité, ne peut être l’objet d’une sanction léga
- SR-Nummer
- SR 0.351.933.6
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.05.1973
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international