La Convention cesse de produire ses effets à l’égard de tout État Contractant qui se retire du Conseil de l’Europe ou qui cesse d’y appartenir.
Art. 15
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Art. 15
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 26.08.2025
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Art. 15 La Convention cesse de produire ses effets à l’égard de tout État Contractant qui se retire du Conseil de l’Europe ou qui cesse d’y appartenir.
- SR-Nummer
- SR 0.353.3
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 27.01.1977
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international