Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil:
a.
toute signature;
b.
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
c.
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 11 ;
d.
toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l’article 12;
e.
toute réserve formulée en application du paragraphe 1er de l’article 13;
f.
le retrait de toute réserve effectué en application du paragraphe 2 de l’article 13;
g.
toute notification reçue en application de l’article 14 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;
h.
toute cessation des effets de la Convention en application de l’article 15.