L’extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l’action est acquise, d’après les lois du pays où le prévenu s’est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.
Art. 10
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Art. 10
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.11.1984
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Art. 10 L’extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l’action est acquise, d’après les lois du pays où le prévenu s’est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.
- SR-Nummer
- SR 0.353.917.2
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 13.05.1874
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international