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Consolidation: 0.353.963.2 - 1907-10-26

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.353.963.2 RS 12 1798; FF 1906 V 727Texte originalConvention d’extraditionentre la Suisse et le ParaguayConclue le 30 juin 1906Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 avril 1907 RO 23 675Instruments de ratification échangés le 14 septembre 1907Entrée en vigueur le 26 octobre 1907 (Etat le 26 octobre 1907) Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République du Paraguay,désirant conclure une convention pour régler l’extradition réciproque des malfai
SR-Nummer
SR 0.353.963.2
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
26.10.1907
Date du document
30.06.1906
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles22
Art. 1Art. 1 Les Hautes Parties contractantes, conformément aux règles établies dans la présente convention, s’engagent à se livrer réciproquement les individus accusés, poursuivis ou condamnés par l’autorité judiciaire compé… Lien direct
Art. 2Art. 2 Les crimes et délits qui donnent lieu à l’extradition sont les suivants: 1. meurtre; assassinat; parricide; infanticide; empoisonnement; 2. avortement volontaire; 3. coups et blessures volontaires ayant occasionn… Lien direct
Art. 3Art. 3 L’extradition n’aura pas lieu: 1. i l’individu réclamé est citoyen par naissance ou par naturalisation de la nation requise; 2. pour les délits politiques ou les faits connexes à des délits politiques; 3. si le d… Lien direct
Art. 4Art. 4 L’extradition n’aura pas lieu si l’individu réclamé est poursuivi ou jugé pour le même crime ou délit dans le pays à qui l’extradition est demandée. Lien direct
Art. 5Art. 5 Si la peine édictée par la loi de l’Etat requérant pour l’infraction qui motive la demande d’extradition est une peine corporelle, l’extradition sera subordonnée à la condition que la peine sera, le cas échéant,… Lien direct
Art. 6Art. 6 L’extradition ne sera accordée qu’à la condition que l’individu livré ne soit pas jugé par un tribunal d’exception. Lien direct
Art. 7Art. 7 Les individus réclamés qui sont poursuivis ou qui purgent une condamnation pour un délit autre que celui qui motive la demande d’extradition ne seront livrés qu’après leur jugement définitif dans le pays requis,… Lien direct
Art. 8Art. 8 Les individus dont l’extradition aura été accordée ne pourront être poursuivis ni punis pour des crimes ou des délits antérieurs à l’extradition, ni pour des faits connexes à ces crimes ou délits, à moins que le… Lien direct
Art. 9Art. 9 L’extradition pourra être accordée même si elle empêchait J’accomplissement d’obligations que l’individu réclame aurait contractées vis‑à‑vis de particuliers dans l’Etat refuge. Les intéressés garderont toutefois… Lien direct
Art. 10Art. 10 Dans le cas où, conformément aux dispositions de la présente convention, l’extradition n’aura pas été accordée, l’individu réclamé sera, s’il y a lieu, jugé par les tribunaux de l’Etat requis suivant les lois de… Lien direct
Art. 11Art. 11 Lorsque l’action punissable, motivant la demande d’extradition, aura été commise dans un Etat tiers, l’extradition aura lieu si les législations des parties contractantes autorisent la poursuite des faits de ce… Lien direct
Art. 12Art. 12 Quand l’individu dont l’extradition est réclamée conformément à la présente convention est également réclamé par un ou plusieurs gouvernements pour des crimes commis sur leurs territoires respectifs, l’extraditi… Lien direct
Art. 13Art. 13 Si l’individu réclamé n’est pas citoyen du pays requérant et s’il était réclamé aussi par le gouvernement de son pays à raison du même délit, le gouvernement requis aura la faculté de le livrer à celui des deux… Lien direct
Art. 14Art. 14 La demande d’extradition devra être faite par la voie diplomatique et, à défaut de celle‑ci, par le Consul du rang le plus élevé du pays requérant ou par le Ministère des Affaires Etrangères de la République du… Lien direct
Art. 15Art. 15 En cas d’urgence, une des parties contractantes pourra demander la détention préventive du coupable. Celle‑ci s’effectuera conformément aux lois du pays requis et en vertu d’un avis postal ou télégraphique émana… Lien direct
Art. 16Art. 16 Lorsque, dans une cause pénale concernant un délit mentionné à l’art. 2, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l’audition de témoins domiciliés dans l’autre Etat, ou tous autres actes d’instruction, une co… Lien direct
Art. 17Art. 17 Si la comparution personnelle d’un témoin était jugée nécessaire ou convenable dans une cause pénale concernant un délit mentionné à l’art. 2, le Gouvernement du pays où il demeure l’invitera à obtempérer à la c… Lien direct
Art. 18Art. 18 Il est formellement stipulé que le transit, à travers le territoire de l’une des parties contractantes, d’un individu livré par une tierce puissance à l’autre partie et qui n’est pas citoyen du pays de transit,… Lien direct
Art. 19Art. 19 Les objets provenant d’un crime ou d’un délit qui auraient été trouvés en la possession de l’individu réclamé ou que celui‑ci aurait cachés et qui auraient été découverts plus tard, les outils ou instruments don… Lien direct
Art. 20Art. 20 Les frais occasionnés sur le territoire de l’Etat requis par l’arrestation, la détention, la garde, la nourriture de l’individu réclamé et le transport des objets mentionnés à l’art. 19 de la présente convention… Lien direct
Art. 21Art. 21 Les parties contractantes s’engagent à se communiquer réciproquement tous les arrêts de condamnation pour crime ou délit de toute nature prononcés par les tribunaux de l’un des Etats contractants contre les ress… Lien direct
Art. 22Art. 22 La présente convention entrera en vigueur six semaines après l’échange des ratifications et continuera à sortir ses effets jusqu’à six mois après déclaration contraire de la part de l’un des deux Gouvernements.… Lien direct

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