Consolidation: 0.631.20 - 2006-02-03

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0.631.20

Texte original

Convention internationale
pour la simplification et l’harmonisation
des régimes douaniers ²

Conclue à Kyoto le 18 mai 1973
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 1976³
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 avril 1977
Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 1977

(Etat le 3 février 2006)

Préambule

Les Parties contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière,

Constatant que les disparités entre les régimes douaniers des pays sont de nature à entraver les échanges internationaux,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de tous les pays de favoriser ces échanges et la coopération internationale,

Considérant que la simplification et l’harmonisation de leurs régimes douaniers peuvent contribuer de façon efficace au développement du commerce international et d’autres formes d’échanges internationaux,

Convaincues qu’un instrument international proposant des dispositions que les pays s’engagent à appliquer dès qu’ils en ont la possibilité permettrait d’aboutir progressivement à un haut degré de simplification et d’harmonisation des régimes douaniers, ce qui constitue l’un des objectifs essentiels du Conseil de coopération douanière,

Sont convenues de ce qui suit: