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Consolidation: 0.631.253.224.1 - 1975-02-15

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.631.253.224.1

RO 19591139

Texte original

Accord
relatif au régime douanier et fiscal du gasoil
consommé comme ravitaillement de bord
dans la navigation rhénane

Conclu à Strasbourg le 16 mai 1952
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 septembre 1952
Entré en vigueur pour la Suisse le 28 janvier 1954

(État le 15 février 1975)

SR-Nummer
SR 0.631.253.224.1
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
15.02.1975
Date du document
16.05.1952
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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