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Consolidation: 0.631.252.913.691.1 - 2011-05-30

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.631.252.913.691.1

RO 2011 3191

Traduction1

Arrangement
entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse
et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale
d’Allemagne concernant les contrôles suisse et allemand dans les trains en cours de route sur les parcours Bâle–Fribourg-en-Brisgau,
Bâle–Weil am Rhein et Schaffhouse–Singen (Hohentwiel)

Conclu le 15 juin 2010

Entré en vigueur le 30 mai 2011

(Etat le 30 mai 2011)

Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,

sont convenus de ce qui suit:

  1. 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
  2. 2 RS 0.631.252.913.690
SR-Nummer
SR 0.631.252.913.691.1
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
30.05.2011
Date du document
15.06.2010
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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