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Consolidation: 0.631.252.916.321 - 1968-01-23

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.631.252.916.321

RO 1968 14

Traduction

Arrangement
entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Gouvernement fédéral autrichien concernant le contrôle en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Bludenz–Feldkirch–Buchs–Sargans, ainsi que les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs

Conclu le 24 octobre 1967
Entré en vigueur le 23 janvier 1968

(État le 23 janvier 1968)

Le Conseil fédéral suisse,
le Gouvernement de la Principauté dé, Liechtenstein
ci le Gouvernement fédéral autrichien

vu le protocole du 2 septembre 1963 entre la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein et la République d’Autriche concernant l’application à la Principauté de Liechtenstein de la convention austro‑suisse, avec protocole final, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route1,

sont convenus de ce qui suit:

  1. 1 RS 0.631.252.916.320.1
SR-Nummer
SR 0.631.252.916.321
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
23.01.1968
Date du document
24.10.1967
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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