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Consolidation: 0.631.252.913.693.1 - 1970-07-31

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.631.252.913.693.1

RO 1970 1165

Traduction

Arrangement
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
concernant la création, dans les gares des chemins de fer allemands
à Bâle, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés 1

Conclu le 19 mars 1970
Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 1970

(État le 31 juillet 1970)

En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 1961entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, a été conclu l’arrangement suivant:

  1. 1 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Bâle.
  2. 2 RS 0.631.252.913.690
SR-Nummer
SR 0.631.252.913.693.1
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
31.07.1970
Date du document
19.03.1970
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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