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Consolidation: 0.631.252.913.697.7 - 1968-09-02

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.631.252.913.697.7

RO 1968 1323

Traduction

Arrangement
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
concernant la création, à Merishausen/Wiechs‑Schlauch,
de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés 1

Conclu le 25 avril 1968
Entré en vigueur par échange de notes le 2 septembre 1968

(État le 2 septembre 1968)

  1. 1 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Merishausen.
SR-Nummer
SR 0.631.252.913.697.7
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
02.09.1968
Date du document
25.04.1968
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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