rechtundgesetz.ch
Soutien

Consolidation: 0.631.252.913.693.8 - 1978-06-01

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.631.252.913.693.8

RO 1978 1373

Traduction

Arrangement
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontière de Koblenz/Waldshut‑
Rheinbrücke, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés 1

Conclu le 2 décembre 1977
Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 1978

(État le 1er juin 1978)

En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 1961entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, l’arrangement suivant a été conclu:

  1. 1 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), le bureau suisse de Waldshut est rattaché à la commune de Koblenz.
  2. 2 RS 0.631.252.913.690
SR-Nummer
SR 0.631.252.913.693.8
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.1978
Date du document
02.12.1977
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.