Les deux parties contractantes s’engagent à ne pas établir et à ne pas maintenir sur leurs importations ou exportations respectives des prohibitions ou des restrictions quelconques, qui ne s’appliqueraient pas aux produits similaires en provenance ou à destination de tout autre pays.
Des exceptions pourront être faites toutefois en ce qui concerne les prohibitions ou restrictions visant:
a)
La sécurité publique,
b)
La santé publique, ou la protection des animaux et des plantes contre les maladies, les insectes nuisibles et les parasites.