Consolidation: 0.974.256.5 - 2013-01-01

0.974.256.5

RO 2003 2667

Traduction¹

Accord
entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant l’aide humanitaire et la coopération technique

Conclu le 20 septembre 2001

Entré en vigueur par échange de notes le 30 janvier 2002

(Etat le 1^er janvier 2013)

Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République de Moldova,

appelés ci-après les «Parties»,

ayant l’intention de renforcer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays,

désireux d’affermir ces relations et de développer une coopération humanitaire, technique, et financière fructueuse entre les deux pays,

reconnaissant que le développement de cette coopération technique et financière est propre à contribuer à une amélioration des conditions économiques et sociales en République de Moldova devant elles-mêmes permettre de continuer à promouvoir une économie de marché et la démocratie,

conscients que le Gouvernement de la République de Moldova s’est engagé à poursuivre les réformes dans le but d’instaurer une économie de marché dans un environnement démocratique,

sont convenus de ce qui suit: