La liberté d’expression par la parole et l’écriture ainsi que le droit de pétition, le droit d’association et le droit de réunion sont garantis. L’abus de ces droits est soumis aux dispositions du Code criminel10.
§ 10 – Principes généraux
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§ 10
- 10 Actuellement le Code pénal suisse (RS 311.0).
- Chemin de structure
- Titre I Principes généraux
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 27.09.2024
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§ 10 La liberté d’expression par la parole et l’écriture ainsi que le droit de pétition, le droit d’association et le droit de réunion sont garantis. L’abus de ces droits est soumis aux dispositions du Code criminel Actuellement le Code pénal suisse (RS 311.0).. Actuellement le Code pénal suisse (RS
- SR-Nummer
- SR 131.218
- Type de document
- Constitution cantonale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.01.1894
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national