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§ 72 – Incompatibilités

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§ 72

Incompatibilités

1

Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer aucune activité rétribuée de caractère privé. Ils ne peuvent travailler pour des entreprises à but lucratif que comme représentants du canton.

2

Les membres du Conseil d’État ne peuvent pas faire partie de l’Assemblée fédérale.54

  1. 54 Accepté en votation populaire du 4 mars 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821art. 5, 2018 7719).
Contexte de l’acte
SR 131.222.2 · Constitution cantonale · Constitution du canton de Bâle-Campagne, du 17 mai 1984
Chemin de structure
Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions 3. Conseil d’État et administration
Langue
Français (fr)
État des données
20.11.2023

Versions linguistiques disponibles

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