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Art. 36 – Élections

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Art. 36

Le Grand Conseil élit:

1.

ses organes et ses commissions;

2.

le président ou la présidente du Gouvernement;

3.27

les membres de la Cour suprême et du Tribunal de la magistrature;

4.

les membres des autres autorités et organes désignés par la loi.

  1. 27 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 4, 1495).
Contexte de l’acte
SR 131.226 · Constitution cantonale · Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003
Chemin de structure
IV. Autorités cantonales 2. Le Grand Conseil B. Tâches Élections
Langue
Français (fr)
État des données
20.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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