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Art. 37 – Grâce

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Art. 37

Le Grand Conseil tranche les recours en grâce. Le législateur peut déléguer cette compétence au Gouvernement.

Contexte de l’acte
SR 131.226 · Constitution cantonale · Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003
Chemin de structure
IV. Autorités cantonales 2. Le Grand Conseil B. Tâches Grâce
Langue
Français (fr)
État des données
20.09.2023

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