1
La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal.
2
Elle:
a.
contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir;
b.
juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;
c.
tranche les conflits de compétence entre autorités.
3
Ses décisions sont publiées.