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Art. 136a – Compétences

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Art. 136a

1

Le Ministère public est l’autorité chargée de mener l’instruction pénale et de soutenir l’accusation.

2

Il jouit d’une totale indépendance dans l’exercice de ses tâches légales.

Contexte de l’acte
SR 131.231 · Constitution cantonale · Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003
Chemin de structure
Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section IV Ministère public Compétences
Langue
Français (fr)
État des données
18.06.2023

Versions linguistiques disponibles

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