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Art. 123 – Exceptions

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Art.123

Exceptions23

1

Les juges prud’hommes sont élus par le Grand Conseil. L’élection est paritaire et par groupes professionnels.

2

Les personnes étrangères ayant exercé pendant huit ans au moins leur activité professionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton, sont éligibles comme juges prud’hommes.24

3

Les juges suppléantes et juges suppléants, les juges assesseures et juges assesseurs, les procureures et procureurs extraordinaires et les juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire sont élus dans tous les cas par le Grand Conseil.25

  1. 23 Accepté en votation populaire du 18 mai 2025, en vigueur depuis le 16 août 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 4, 771).
  2. 24 Accepté en votation populaire du 18 mai 2025, en vigueur depuis le 16 août 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 4, 771).
  3. 25 Accepté en votation populaire du 18 mai 2025, en vigueur depuis le 16 août 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 4, 771).
Contexte de l’acte
SR 131.234 · Cst-GE · Constitution cantonale · Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE)
Chemin de structure
Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire Section 2 Élections
Langue
Français (fr)
État des données
16.08.2025

Versions linguistiques disponibles

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